Qcm Droit International Public

Effet direct du droit européen Introduction Il y a deux principes fondamentaux du droit communautaire : l’applicabilite direct et la primauté du droit européen qui sont tous les deux créer par la Cour de Justice des Communautes Europeennes. Aujourd’hui, nous vous parlons du première principe de l’applicabilité direct ou plus spécifiquement, de l’effet direct. L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation

Etat . La convention européenne des droits de l’ homme de 1950 a souligné l’ importance de la nationalité en établissant que chaque individu a droit à une nationalité . Celle-ci est un lien juridique qui va rattacher une personne déterminée à un Etat ( cour international de justice « affaire Nottebohm »,6 avril 1955.) L’ Etat est totalement libre de déterminer souverainement les conditions d’ attribution et de retrait de sa nationalité . La Cour international de justice l’ a clairement affirmé

DROIT CIVIL (cf .Cours Droit des Personnes 1ère année de Droit) (Personnalité juridique : personne morale, personne physique) Introduction générale : Règle morale et règle juridique : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas seule, la morale régit également la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et pas sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Dissertation : Le jus cogens : notion de droit naturel ou de droit positif ? Nicolas Pillet, groupe X-03 Notion propre au droit international public, le jus cogens fait désormais partie intégrante du vocabulaire du juriste international. Aussi appelé norme impérative, le jus cogens a été codifié sous l’article 53 de la Convention de Viennes sur le droit des traités du 23 juin 1969 aux termes duquel « une norme impérative de droit international général est une

LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DU DROIT A QUI EST CONFIE LE POUVOIR D’ELABORER LA REGLE DE DROIT ? Notions et contenus à construire dans le thème : * Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie

Droit Constitutionnel La Constitution se place en haut de la ‘pyramide juridique’ (Hanz Kelsen), c’est sa clef de voute, sa norme fondamentale. Sans une constitution de qualité, un ordre juridique est voué à l’échec, c’est ainsi qu’après toute guerre l’Assemblée constituante promulgue une constitution avant même de voter les lois etc.. Pouvoir constituant est au-dessus de tous les autres pouvoirs dans un système juridique donné : la Constitution transcende toutes les branches du Droit ; le Droit

Droit international économique Introduction : Discipline née du besoin de réglementer les échanges commerciaux, 19e s c’était le système libéral total. L’ état se contentait de surveiller mais n intervenait pas pour réguler les mécanismes. En tant de guerre, chaque acteur cherche a préserver ses biens (2nd GM) : protection de l’industrie, commerce = recul du libéralisme durant cette période. Fin de la 2nd GM on a décidé de créer le droit international économique de façon précise. 1er organisme :

préjudice, qui peut être simplement juridique mais également matériel. Le mécanisme de la protection diplomatique, à ce titre, est un moyen de mise en œuvre de la responsabilité internationale. I) La Définition et la théorie traditionnelle de la protection diplomatique en DIP : origine et conditions de mise en œuvre d’un « droit propre » de l’Etat. Origine de la protection diplomatique : C’est Vattel qui, le premier, a conceptualisé et précisé le régime de la protection diplomatique. Le postulat de

Juristfac 11/09/2005 Droit international public INTRODUCTION I - Les relations internationales et la société internationale A - Les relations internationales Les relations inter-étatiques : Quand deux états se lient par un traité Les relations trans-étatiques : Acte unissant des entités dont l’un au moins n’est pas sujet de droit international. Cela ne suppose pas forcement un rapport frontalier, mais juste un élément d’extranéité. Exemples : Un état conclut un accord avec une

Cas de droit cours du jeudi matin exposé le 07/02 a 13h Introduction : description brève de la situation Problématique : Francis` Développement : 1- Dans quel cas la Commission Européenne envoie un avis motivé ? Cas fait appel à la directive concernant la libre circulation des citoyens européens au sein de l’UE Entraves à cette liberté existent justifiées sous des motifs précis : ordre public, sécurité publique, santé publique >> Arbitrage des EM et de la Commission Européenne