Préfet De Région

administratives, elle crée le département (mais pas conçu comme une unité décentralisée, juste une division du territoire et pas une entité nouvelle). La France est divisée en 1790 en 83 départements. La loi du 28 Pluviôse an VIII va instituer les préfets, nommés par le 1er consul puis l'empereur. C'est l'exécutif du département (jusqu'en 1982 où cela devient le président du CG). Ils vont désigner les maires et les adjoints de commune de moins de 1500 habitants. Il n'y a donc pas de démocratie.

............................................ 6 TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS................................................................................................................... 6 Chapitre 1er : La région.............................................................................................................................................................................................................. 6 Chapitre 2 : Le département...........

tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés. L'inscription au registre

C’est le cadre d’implantation de services déconcentrés : directions départementales : DDE DDASS, directions des services fiscaux… Le préfet est à la tête de l’ensemble de ces services, sauf les services financiers. 2) La région, circonscription éco Elle est dirigée par le préfet de région. Elle regroupe des services départementaux au niveau de la région comme la DRASS. Certains sont propres INSEE avec une antenne au niveau régional… Elle sert à la mise en œuvre des politiques nationales

anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF - Dans la mesure où le texte de loi est applicable en l’état, l’intervention des décrets d’application est laissée à l’appréciation de l’administration ← CE . Ass, 26 mai 1975, Préfet de Guadeloupe – Il admet l’applicabilité immédiate d’un article de loi sans qu’un décret soit nécessaire pour en préciser les modalités. La condition est que la loi se suffise à elle-même. Lorsque les décrets sont nécessaires, que se passe-t-il

l’entreprise ou, à défaut, son établissement principal. La demande d’inscription, qui donne lieu à la délivrance d’un certificat, est déposée auprès du préfet de région. L’inscription sur ce registre est subordonnée à des conditions tenant à : - la capacité professionnelle : l’attestation de capacité professionnelle, délivrée par le préfet de région, peut s’obtenir par trois voies distinctes : - les diplômes de niveau III (bac +2) soit spécialisés en transport soit de formation juridique, économique

que celle de leur vertu ou leurs talents » « Spoil system » II - Institutions administratives et personnalité juridique notion de personnalité juridique 2 catégories de PM de DP : les personnes publiques territoriales : État, les CT (régions, départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 : 305,5 milliards d’euros

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le préfet puisse exercer son contrôle, il faut qu'il ait connaissance des actes des collectivités territoriales

et les communes furent érigés en collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ces collectivités étaient placées sous la responsabilité 4 des sous-préfets (arrondissements) et des maires (communes). Nommés par le Président de la République, les sous-préfets et les maires représentaient d’une part l’Etat auprès de la collectivité et d’autre part la collectivité auprès du pouvoir central. C’est dire que la commune connaissait la même dualité juridique

en profondeur par la décentralisation. Ce terme désigne l’ensemble des transferts de compétences et de pouvoirs, des ministères centraux vers les instances locales appelées collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Quels sont les enjeux de ces transferts de pouvoir ? Dans un premier temps, nous évoquerons les avantages que cette évolution a apportés avant de poursuivre dans un second temps sur les écueils sur lesquels ce mouvement achoppe. Dans la vie de