Préfet De Région

décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle ou technique. La décentralisation territoriale permet à des représentants élus (Conseil régional, Conseil général ou Conseil municipal) de régler des affaires administratives. Le préfet est chargé de vérifier la légalité des décisions prises par ces autorités locales. La décentralisation fonctionnelle ou technique permet à des établissements publics à vocation spéciale comme les universités et les hôpitaux, de disposer d'une certaine

disposent d’aucune autonomie. Les collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle : le préfet). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il veille simplement à la légalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère

progressivement à la déconcentration aujourd’hui. Déconcentration : le pouvoir central délègue des capacités de décision et d’intervention à des autorités qui lui sont subordonnées mais sur lesquelles il n’y a pas de capacité de reprendre les décisions (ex : préfet). Il peut cependant donner des instructions. Décentralisation : il y a une délégation de compétences. Il y a une véritable autonomie de l’autorité décentralisée (ex : France). Loi Defferre a créé le principe de décentralisation (2 mars 1982).

sociale, éducation, la police. Il y a des notions proches de l'intérêt général comme l'ordre public. Prérogatives: Des actions que l'on peut faire (ex: voter). L'Etat et les services de l'Etat prennent des prérogatives de puissance publique. Ex: Un Préfet peut interdire une manifestation. L'administration: C'est un ensemble d'activités juridiques et matérielles du gouvernement et d'autres autorités destiné à satisfaire des besoins d'intérêt général. (L'éducation, La justice ...) Elle comprend des

place des institutions extrêmement solides réunissant la tradition centralisatrice de l’Ancien Régime et les idées révolutionnaires centralisatrices. La loi qui crée les préfets est retenue le 28 pluvios an 8 (1800). De plus les dirigeants sont systématiquement nommés par le pouvoir central. Finalement, aujourd’hui la nomination de préfet n’a jamais été remise en cause, alors que les départements sont constamment discutés. Cet esprit centralisateur s’est souvent renforcé en période de crise et se poursuit

particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’ État dans le département, de la police municipale, de la police rurale. Des dispositions particulières régissent les communes à police étatisée, certaines communes de la région parisienne et celles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Nature des pouvoirs de police du maire Les pouvoirs de police municipale La police municipale a pour objet d’ assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

ICPE : Le droit, la police le juge A la suite de l’accident de Grenelle en 1794, une prise de conscience a lieu face aux risques que peuvent engendrer certaines industries. Mais il faut attendre 1806 pour que le préfet de police de Paris oblige les entreprises à risques à avoir un statut particulier. En 1810 Napoléon Ier lance le concept d’installations classées. C’est alors que les établissements industriels sont hiérarchisés selon leur degré de risques. En 1971 le ministère de l’environnement

politique de décentralisation 21 1/ La décentralisation, acte un 21 2/ La décentralisation, acte deux 21 Section trois : Les circonscriptions administratives 22 I/ Les circonscriptions polyvalentes 22 A/ Les départements 22 B/ Les communes 22 C/ Les régions 22 II/ Les circonscriptions spécifiques 22 A/ L'arrondissement 22 B/ Le canton 22 C/ Le pays 22 Partie deux : Présentation et étude des institutions administratives 23 Titre premier : Les administrations centrales 23 Chapitre un : Les administrations

les conséquences découlant de cet allègement, sur leur organisation, leurs moyens, etc. Se produit un décalage entre l’ampleur des tâches qu’elles continuent à assurer, et l’affaiblissement de leurs moyens financiers. Ex : collèges transférés aux régions et lycées aux départements. Conséquences ; on met à la charge des collectivités territoriales, des établissements nécessitant des travaux non réalisés par l’Etat, et elles se retrouvent avec des charges très lourdes à assumer (travaux, etc). L’Etat

communes et communautés. 1. Achèvement de la carte intercommunale Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI): le décret du 28 janvier Concernant la composition des CDCI, un décret publié au JO du 30 janvier 2011 confie aux préfets le soin d'organiser les élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Ces élections devront