Préfet De La Région Rhône Alpes C Berkani

dans les affaires locales. La centralisation débute comme cela. En 2e lieu, l’organisation administrative française est très perfectionnée en ce sens qu’elle va constituer un maillage très serré du territoire (communes, départements crées en 1789, région, circonscriptions administratives spécialisés). L’administration est très présente à tous les échelons : la France est un pays sur-administré. Les administrations centrales sont plus importantes que dans d’autres pays. En 1791, il existait 6 ministères

« Société Tropic Travaux Signalisation » ..................... 34 d – Le recours contre les actes détachables du contrat .................................................... 35 Les contrats administratifs 2/70 2 – Les recours ouverts au préfet ....................................................................................... 35 2 - Les recours ouverts aux autres tiers .............................................................................. 36 III - L’exécution des contrats

ministre, ministres. Les services déconcentrés des ministères (préfets de région et de département, directions régionales et départementales, maires en tant qu’agent de l’Etat, etc.). Dans le cadre de la réforme de l’Etat, les organismes consultatifs et de contrôle, et les autorités administratives indépendantes. L’administration locale dans le cadre de la décentralisation : la commune, le département, la région et les collectivités à statut particulier en tant que collectivités

locaux 1. L’étendue de la compétence des collectivités locales : les affaires locales La compétence des collectivités territoriales est dominée par la notion d’affaire locale. La loi du 7 janvier 1983 dispose « les communes, les départements, les régions règlent par leur délibération les affaires de leur compétence ». Selon certains juristes, les collectivités territoriales ne disposeraient que d’une compétence d’attribution et ne sauraient créer que les services publics qui leurs sont expressément

règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi !3 CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt

des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions du conseil sur la loi CJCE 1990 Factortame : responsabilité du législateur du fait de la non transposition d’une directive. Possibilité de suspension d’une loi nationale par le juge. Cet arrêt introduit

les routes nationales C.E. 3/03/1989 Société d’Autoroute de la région Rhône Alpes. A côté de la construction d’ouvrages routiers cette solution a été appliquée à des contrats passés à l’occasion de travaux publics effectués pour le compte de collectivités locales, dès lors qu’il apparaît que la société concessionnaire des travaux agit pour le compte de la collectivité publique concédante C.E. 30/05/1975 Sté d’équipement de la Région Montpelliéraine (SERM) et TC 7/07/1975 Commune d’Agde. Le champ

commercial. S'il s'agit d'un service public à caractère administratif, vous répondrez à la question X : l'acte A est un acte administratif; j'ai affaire à un contrat administratif - T.C., 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ Conseil de prud'hommes de Lyon - ou arrêt Berkani. Si, en revanche, il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'agent recruté n'est ni un comptable public ni le directeur de l'ensemble des services, vous répondrez

régissent les rapports des Etats souverains entre eux ou des particuliers entre eux à condition qu’existent un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ; 5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé

délégations de service public, des contrats de partenariat (public-privé), les baux emphytéotiques, les contrats de crédit-bail, les marchés publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés au sein de l‘Etat), les contrats de projet Etat-région (ancien contrat de plan). Les contrats interviennent beaucoup dans le domaine de l’aménagement du territoire, politique de la ville. On s’aperçoit depuis quelques années qu’il tient une place importante dans le champ social, dans le domaine des