Préfet De La Région Rhône Alpes C Berkani

de voie de fait, car l’action de l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes. · 27 novembre 1952, Préfet de Guyane[->19], n° 01420Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs

personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits

maritime (CJCE, 18 juin 1998, Corsica Ferries France, C-266/96) ; - distribution d’eau (décision de la Commission, 1981) ; - télécommunications (CJCE, British Telecom) ; - activités de pompes funèbres (CJCE, 4 mai 1988, Bodson c/ Pompes funèbres des régions libérées, C-30-87) ; - services postaux (CJCE, Corbeau) ; - fourniture de l’énergie électrique (CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo, C-393/92) ; L’emploi de la notion de SP dans la justification de la compétence de la juridiction administrative :

(contrat privé donc Juge Judiciaire). De 1946 à 1952, elle est promue à la surveillance des enfants et participe à l’exécution même du service public de l’exécution (contrat administratif et juge administratif). TC, 25 mars 1996 « Préfet de la Région Rhône alpes contre Berkani » Les contrats d’engagement des agents des SPA sont des contrats administratifs. « Considérant que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur

explicité ou tacite. Ainsi sont administratifs les contrats par lesquels un entrepreneur privé contracte avec un autre en vertu d’un mandat implicite, d’une personne publique et pour le compte de celle-ci (CE, 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine). Cette jurisprudence a été étendue aux contrats de prêt accordés par le Crédit foncier de France aux Français de Tunisie (CE, 18 juin 1976, Dame Culard). * Les contrats passés par une personne privée transparente (associations

concernent l’organisation de l’ensemble du service. Ils doivent être relatifs au service envisagé dans sa globalité. ✓ Il faut que l’organisme en cause soit doté de prérogatives de puissance publique. TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône Alpes contre Berkani Tout le personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. CE, 26 janvier 1983, Robert de Lafrégeyre Seuls ont la qualité d’agents publics

contrat porte sur un objet appartenant par nature aux pers publiques ou entrant par nature dans leurs attributions.                               - la pers privé agit « au nom et pour le compte » d’une pers publique = CE 1975 Sté d’équipmt de la région montpelliéraine.          TC 1975 Commune d’AGDE.  Le développement de cette jurisprudence l’a été dans toutes les hyp où une sté privée était concessionnaire d’une personne publique, mais il s’est cantonné à l’urbanisation et à l’équipement.

formellement mandat à une personne privée (pas d’acte de représentation) mais par l’objet qu’elle lui confie à réaliser, elle entend se décharger d’une de ces missions au profit d’une personne privée. Exemple : CE, 30 mai 1975, société équipement de la région Montpellier Rennes. Faits : une société d’économie mixte est chargée de la réalisation de travaux en tous genres pour une commune (stade, équipement sportif). Elle passe un contrat avec un sous traitant avec lequel naîtra un litige. Le différent

Interdiction de soumettre l’exercice d’activité à une autorisation ou à une déclaration préalable. ARRET LEROY (1968) Une autorisation préalable pour exercer une activité possible en cas de circonstances légales. Remise en cause de l’arrêt Daudignac. Le Préfet peut se substituer au Maire. ARRÊT DOUBLET (1959) Obligation d’édicter un règlement de police lorsque celui-ci est nécessaire pour faire cesser un trouble grave à l’ordre public ARRÊT FRAMPART (1960) Le juge administratif n’hésite pas à requalifier

des contrats de fournitures soumis aux règles du droit privé ; qu'ils constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives » TC, 28 mai 1979, Préfet du Val d'Oise « Considérant qu'il est constant que le Syndicat communautaire de la ville de Cergy-Pontoise, établissement public administratif assurera seul et directement l'exploitation du service public, d'enlèvement des ordures ménagères ; que