Préfet De La Région Rhône Alpes C Berkani

janvier 1972 SNCF vs entreprise Solon et Barroult). En revanche, le JA applique la jurisprudence Peyrot quand c’est une pure société privé dès lors que l’objet du contrat est les travaux de route (CE 3 mars 1989 Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes). Dans TC principe 12 novembre 1984 Société du tunnel de Sainte Marie aux mines : la jurisprudence Peyrot s’applique aussi aux contrats portants sur l’exploitation, entretien, ou aménagement des ouvrages publics routiers. Encore faut-il que

décision réglementaire, au contraire, édicte une règle générale et impersonnelle destinée à un ensemble de personnes qui reste indéterminé. Elle s’adresse aux personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une situation donnée. Par exemple, l’arrêté du préfet interdisant l’accès à une forêt après une tempête est un acte réglementaire, parce qu’il s’adresse, de manière générale et impersonnelle, à toutes les personnes qui à un moment donné, auraient le souhait d’aller se promener dans cette forêt. La liste

troubler l’OP) - En l’espèce : Interdiction des tondeuses à gazon le dimanche CE Ord, 2001, "Ville d’Etampes" Principe de tranquillité (prévenir les émeutes ou manifestations susceptibles de troubler l’OP) - En l’espèce : Couvre-feu CE, 2006, "Préfet de Hte- Garonne c. commune de Bax" Interdiction de prendre des arrêtés à des fins politiques. En l’espèce, tentative illégale d’interdiction des OGM. Moralité publique CE, 1924, "Club Indépendant sportif Chalonnais" Protection de l’hygiène morale

(de légalité) que cette mesure soit plus rigoureuse que la mesure prise à l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient (ici, interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité

CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône Le marché public n’est qu’une prestation de services. Question : l’université veut renouveler son parc de photocopieuse. Marché public ? oui 3ième question : Tout est-il délégable ? Non, certains SP sont insusceptibles de délégation. La personne publique ne peut pas déléguer l'intégralité de ses compétences dans un secteur déterminé. CE 27 mars 1995 Chambre d'agriculture des Alpes maritimes

d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis, à Paris (situé sur la voie public). Le Préfet de la Seine, lui a retiré son autorisation car elle a voulu extorquer des fonds à son gérant ( Mme Trompier-Gravier a commit une faute). b) Procédure: Mme Trompier-Gravier forme un recours devant le Conseil d'État en annulation de la décision du Préfet de la Seine (recours d'excès de pouvoir donc le Conseil d'État saisie). c) Thèses en présence: Mme Trompier-Gravier

date, qui l’a rendu + portée. Rendu par rapport à un pb de responsabilité de l’É pcq jeune fille renversée par wagonnet d’une manufacture des tabacs géré par l’État. Le père a voulu obtenir indemnisation et a saisi d’abord le juge civil. Le préfet a élevé le conflit considérant q le JC n’était pas compétent dc le TC en tant q juge départiteur des compétences est intervenu pr décider de la juridiction compétente. Par inconsidérant de principe, le TC retient q: «  La responsabilité, qui peut

examinés en Conseil des ministres. En outre, le Président signe les ordonnances de l’article 38 de la Constitution et nomme aux emplois civils et militaires. A ce propos, la Constitution énumère un certain nombre de hauts fonctionnaires (ambassadeurs, préfets, conseillers d’Etat) pour lesquels le Président dispose de ce pouvoir de nomination. Comme nous l’avons vu précédemment, le premier ministre dispose également d’un pouvoir de nomination de hauts fonctionnaires. Afin d’éviter les conflits de compétence

nature, administrative ou judiciaire, selon qu’elle est préventive ou répressive. TC,1951, Avranches et Desmarets Devant le juge pénal, la question de la légalité d'un acte est toujours une question préalable. C'est la loi. TC, 27 nov. 1952, Préfet de la Guyanne Actes qui concernent « l’organisation du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon

parties. C'est une déclaration d'intention. Arret 21 decembre 2007: région du limousin. Dans cet arret, il avait été saisi de 2 types de documents, d'un protocole entre l'état et 2 régions , et saisit de 3 conventions passé entre les régions et l'état, sncf. Le conseil d'état affirm que le protocole d'accord est une simple déclaration sans portée juridique, ce n'est pas un contrat, alors que les conventions passé par les régions , sont de véritables contrat qui peuvent engager la responsabilité contractuelle