Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

RAPPORT DE STAGE Le rôle du mandataire liquidateur judiciaire au cours d’une procédure collective Elève : PLUNET Henri Entreprise : SCP OUIZILLE DE KEATING Maître de stage: MAÎTRE DE KEATING Tutrice : Madame DOUAOUI Sommaire INTRODUCTION : - 3 - I - Le travail d’un mandataire liquidateur judiciaire à travers les trois dossiers qu’il réalise - 5 - A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. - 6 - 1 – l’actif : une finalité d’apurement des dettes - 6

fonctionnement, une révision du Traité de l’OHADA s’imposait. De même, un travail de réflexion est actuellement mené pour procéder à une vaste révision desActes uniformes dont l’application soulève quelques difficultés qui sont aussi bien liées aux règles de procédures qu’aux règles de fond qu’ils établissent. Cette étude présente quelques unes des évolutions futures des textes qui régissent ce système juridique.NDAM, Ibrahima.- La coordination de souverainetés dans l’espace OHADA.- In Les MERURALES INFOS : Revue

 RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTIONS INTRODUCTION GENERALE. Historiquement la violation des obligations contractuelles était réprimée comme un délit, l’obligation était considérée comme un véritable lien personnel. Le corps du débiteur répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire

unique dans ses relations avec l’administration fiscale. Pour les entreprises, c’est le SIE (service des impôts des entreprises) qui est chargé de l’assiette de l’impôt et de son recouvrement. Pour les particuliers, c’est le SIP (service des impôts des particuliers) qui va établir les impôts et qui en assure le recouvrement. La DGFIP comporte une direction générale à Bercy, des directions interrégionales et les services locaux qui sont en contact direct avec les contribuables. Des mesures ont été

permanence les procédures de recouvrement propres à elles. C’est pour cela que nous avons muri la réflexion sur le thème : «  contribution à l’amélioration de la politique de recouvrement de créances dans une IMF : cas de PAPME ». Le contenu de notre travail s’articulera autour de deux chapitres. Dans le premier chapitre, nous parlerons de notre cadre de stage et des travaux que nous y avons effectués, et dans le second chapitre, nous nous focaliserons sur l’analyse de la procédure de recouvrement des crédits

acquittement ou garantie des droits et taxes. Les demandes introduites par les entreprises catégorisées sont traitées en priorité.       Le classement simplifié des produits habituellement importés ou exportés :       Dans le but de faciliter les procédures de dédouanement aux opérateurs économiques qui en font la demande, l’administration autorise le classement tarifaire regroupé dans une ou plusieurs positions tarifaires de marchandises susceptibles de relever de plusieurs positions. Cette facilité

les procedures collectives conditions dans laquelle on peut appliquer une procedure collective a une entreprise Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que L’état des cautionnements, L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement

1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin 1999 • Organisation e t harmonisation de la c o m p t a b i l i t é d e s entreprises - comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 - comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de m a r c h a n d i s e s p a r route : 1er janvier 2004 Organisation des procédures simplifiées

bancaire 1-**L'affacturage (factoring en anglais) est une technique de recouvrement de créances mise en œuvre par les entreprises et consistant à sous-traiter cette gestion à un établissement de crédit spécialisé : l'affactureur ou factor (anglais). L'affacturage est une opération ou technique de gestion financière : un établissement de crédit spécialisé (Le factor ou affactureur en français) prend en charge le recouvrement de créances d'une entreprise dans le cadre d'un contrat en supportant, de manière

Recouvrement de créances et faillite Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier. Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance