Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

+ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET LES VOIES D’EXECUTION. PARTIE I : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT. Elles sont dites simplifiées parce qu’elles ne nécessitent pas le recours à la lourde procédure de l’assignation suivie d’une mise au rôle générale avant la liaison de l’instance. A coté de l’injonction de payer, déjà connue de la plupart des pays africains de la zone Francs, a été instituée l’injonction de délivrer une chose.

Le régime juridique des nullités des actes de procédure dans l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution Par Félix ONANA ETOUNDI Magistrat, Docteur d’Etat en Droit des Affaires, Juriste Consultant à la CCJA de l’OHADA. Introduction " Une théorie des nullités ", estimait MOTULSKY, " doit concilier deux idées : assurer la sanction des formalités prévues par la loi, mais aussi ne pas entraver la marche du procès...par un formalisme pointilleux

l’arrêt n° 744 rendu le 14 juin 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Ordonne la jonction des procédures 241/01 et 243/02 ; Reçoit la Société MOBIL OIL en ses appels ; AU FOND Partiellement la déclare fondée ; Infirme l’ordonnance n° 5316/2001 du 18 décembre 2001 et statuant à nouveau ; Dit que MOBIL OIL est recevable en son action mais la déclare

Fondamentaux procédure collective PREALABLES / GENERALITES 1. Conséquences de la conciliation sur le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de

Chronique juridique Le recouvrement de créances au Luxembourg La problématique du recouvrement de créances est une problématique que maintes entreprises rencontrent dans leur vie d’affaires quotidienne lorsqu’elles sont confrontées à un débiteur de mauvaise foi qui n’est pas disposé à payer la créance résultant d’une livraison de biens qui lui a été faite ou d’une prestation de services dont il a bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de

finances publiques * Réduction de la population active et part grandissante des travailleurs précaires * Faible productivité des petites et moyennes entreprises * Incertitudes autour de la question de l’énergie nucléaire PAIEMENT ET RECOUVREMENT MOYENS DE PAIEMENT Le Japon a ratifié les Conventions Internationales de juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et de mars 1931 sur le chèque, ce qui permet de retrouver globalement dans la réglementation nippone les mêmes conditions

ANNEE 2006 CCJA/2006/032 1 - Dispositions traité : articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; 2 – Acte Uniforme ; règlement de procédure ;et :ou loi interne : Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA , code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative 3 –Référence Arrêt: Arrêt n° 032/2006 du 28 décembre 2006 Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres                 c/              Monsieur

des requêtes mais aussi juge des référés. Depuis une loi du 10 juillet 1970, le ministère public exerce ses fonctions devant toutes les juridictions de son ressort, donc devant le tribunal de commerce également. Son rôle est important dans les procédures collectives des entreprises en difficulté (liquidation redressement judiciaire, sauvegarde). Le greffier est un officier ministériel et non un fonctionnaire, chargé du secrétariat, du registre du commerce et des sociétés et des registres spéciaux

Ohadata D-03-15 ANALYSE COMMENTEE DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION. Par Mr Ousmane DIAKITE, Magistrat, Ancien Premier Président de la Cour d'Appel – BAMAKO Revue du droit des affaires du mali, n° 2, p. 20. Le 17 octobre 1993, quatorze (14) pays de la zone franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité a mis en place une organisation dénommée

Ohadata J-07-211 PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER OPPOSITION - EXCEPTION DE FIN DE NON RECEVOIR - ELEMENTS CONSTITUTIFS - ARTICLE 154 CPC BURKINABÈ - RECEVABILITE DE L’EXCEPTION (OUI) - COMMERÇANTS - CONTRAT DE PRET REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI). L’article 18 AUDCG énonce que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants