Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances

d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AURVE), entré en vigueur le 10 juillet 1998 constitue une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d’exécution ; influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l’ensemble des Etats membres, cette réforme allant au-delà du seul Droit des affaires.[2]Mais l’espace OHADA

les dispositifs de recouvrement afin de se convaincre de leur efficacité. D’où l’intérêt que nous portons au processus de recouvrement développé par les institutions bancaires en l’occurrence ECOBANK Burkina à travers le présent rapport de stage. Ainsi le présent rapport dont le thème est : « le processus de recouvrement du crédit au sein de ECOBANK-BURKINA », s’articulera autour de deux grands points à savoir d’abord la politique du crédit et ensuite, le processus de recouvrement du crédit au sein

économique et sociale. La première partie de l'Acte Uniforme est consacrée aux procédures simplifiées de recouvrement. Elle institue deux types d'injonction : d'une part, l'injonction traditionnelle de payer et d'autre part, d'injonction plus novatrice, de délivrer ou de restituteur un bien. Ces procédures sont traitées par l'article 1 à 27 de l'AU/PSR. L'objectif du législateur était de proposer au créancier des procédures simples et peu couteuses, qui lui permettrait d'obtenir rapidement ce qui lui

| | "La procédure de recouvrement de créances" Présentation : la procédure de recouvrement de créances permet au créancier de récupérer ses impayés par plusieurs moyens. Vous serez quels sont les types de process vous permettant de recouvrer votre créance. Comment faire pour recouvrer votre créance ? Il existe trois modes de recouvrement pour obtenir le paiement de sa créance : ➢ Le recouvrement amiable : Le créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible peut entamer

principe de la séparation des deux acteurs II. L’exécution des opérations de dépenses et de recettes publiques 1. L’exécution des opérations de dépenses 2. L’exécution des opérations de dépenses des marchés publics 3. Le recouvrement des recettes publiques 4. Les mouvements de crédits en cours d’exécution CONCLUSION : II INTRODUCTION : Le budget de l’Etat est l’acte qui autorise et prévoit pour l’année à venir les ressources et

doivent faire face à des impayés, c’est pourquoi la procédure de recouvrement de créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises àfaire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers et même les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur disposition des procédures de droit commun et des procédures d’urgence pour y faire face. Le recouvrement de créances est très souvent assuré de façon amiable avec des relances

SUJET : LES MODES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS COMMERCIAUX AU NIGER : CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES ET DU BAIL COMMERCIAL. Plan Introduction Chapitre préliminaire 1. Problématique 2. Revue de la littérature 3. Les hypothèses de la recherche 1. Hypothèse générale 2. Hypothèses spécifiques 4. Définition des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie :

pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement

organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) : Article 54 : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » Article

LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE LE REGIME DES NULLITES EN MATIERE DE PROCEDURE SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’’EXECUTION SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D EXECUTION 1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de