Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

financer en attirant des associés très nombreux (ex : sociétés cotés en bourse). Ces sociétés sont soumises au droit des marchés financiers (ex droit boursier). Parfois les nécessités économiques obligent les sociétés à se regrouper (ex : le GIE -groupement d’intérêt économique-). PARTIE II LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES TITRE I  LES SOCIETES DE PERSONNES Chapitre I LA SOCIETE CIVILE Forme de société la plus répandue avec la SARL. La société civile est une société

professionnelle, d’une éthique professionnelle. La règle qui émane des ordres professionnels a une valeur juridique inférieure à la règle légale. Les syndicats professionnels sont à l’origine d’un droit conventionnel, par exemple les conventions collectives de travail et ont un rôle en matière d’usage, de preuve d’usage. b) la doctrine En droit commercial comme dans les autres disciples la doctrine systématise les règles légales et jurisprudentielles. Elle interprète la règle de droit et émet

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

(Gênes, Pise, Florence, Bruges, Anvers, Amsterdam…). Cette pratique des foires amène ceux qui y participent à développer le droit des contrats, à créer la lettre de change pour éviter les transferts de fonds sur des routes peu sures, mais aussi la procédure de faillite, destinée a sanctionner les commerçants mauvais payeurs. (Les MERCATORUM de FLORENCE, tranchaient dans les litiges entre commerçants) -1- Les temps modernes : Avec la découverte de L’Amérique et la ruée vers l’or notamment, les

pénal. Il existe des subdivisions à l’intérieur de cette discipline. -         Le droit pénal général Il a pour objet l’étude de l’infraction, mais aussi de la sanction, ainsi que de toutes les règles qui leur sont applicables. -         La procédure pénale Il connaît des interpénétrations nombreuses avec le droit pénal général, peut se définir quant à elle comme l’ensemble des règles relatives à la poursuite et au jugement des délinquants devant les tribunaux. Elle est une sorte de trait d’union

n'apparaissent pas dans la loi. Cependant si on ne les connait on ne peut pas comprendre les causes d'irresponsabilité. Le droit pénal repose ici sur un fondement moral car seule la personne capable de comprendre et de vouloir l'acte peut être pénalement responsable. Le nouveau code pénal distingue deux catégories des personnes : les personnes morales et les personnes physiques. CHAPITRE 1 : la responsabilité pénale des personnes physiques Inscrit sous la philosophie dégagée par le Code Pénal de 1810,

Acte uniforme du 17 Avril 1997 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE 2 SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

Cours de droit des sociétés Il s’agit de l’étude des règles spéciales de constitution et de fonctionnement d’une société. Le droit des sociétés est la branche du droit traitant des règles applicables aux sociétés c'est-à-dire aux personnes morales instituées par un contrat entre deux ou plusieurs personnes, bien qu’il puisse exister des sociétés unipersonnelles) qui sont animées par une même volonté et qui effectuent des accords en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie en résultant

introductive : l’enjeu de la distinction de la personne juridique et de l’être humain La personne juridique c’est le sujet de droit, c’est l’entité qui se voit attribuer par le système juridique la personnalité juridique. Toutes les personnes juridiques ont la personnalité juridique. Cette personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit subjectif et redevable de devoirs. Les droits de la personne sont différents, on peut les classer en deux grandes catégories :

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