Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir de conseil Droit au compte La règle de droit Saisie-attribution / ATD 3 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE

...........................................................................................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .....................................................................................14 C. Un droit prétorien comble les vides laissés par des dispositions

Les sources du droit commercial Les sources formelles les sources internes : le code de commerce composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire. Composé de 9 livres : du commerce, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques, de certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivités, du prix et de la concurrence, les effets du commerces et ses garanties, les difficultés des entreprises, l’organisation du commerce, les professions réglementées

l’ancienne loi du 25 janvier 1985, a été repris par l’art. L620 1 du code de commerce dans le cadre de la procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre la poursuite de l’activité économique le maintien de l’emploi, et l’apurement du passif (anticiper le traitement des difficultés des entreprises en ouvrant dans les meilleurs délais une véritable procédure de sauvegarde sans attendre que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements). Importance

de Viennes en 1815, qui va crée le Concert des Nations et aboutira à la Société Internationale. Son objectif est d’encadrer les Etats et de limiter leur libre arbitre. Il s’agit de les insérés dans un réseau de relation. On va crée une conscience collective. Chaque État doit avoir conscience d’appartenir à un groupe. On parle donc de l’influence de l’Europe, une grande puissance qui agit sur la société internationale. Les États peuvent agir ensemble sur la scène internationale. A cette époque, un

droit des hommes pressés. De tels objectifs imposent l’édiction de règles spéciales. Ainsi, on a des juridictions spécifiques en droit commercial qui sont les tribunaux de commerce. On a également des procédures spéciales lorsque le commerçant n’arrive pas à payer ses créanciers = procédures collectives de faillite. On a aussi des instruments juridiques spéciaux qui n’existent pas forcément en droit civil comme les lettres de change, les bordereaux Dailly ou encore de la titrisation. Le droit civil

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............

pluralisme normatif es une explication, Il n’y a aucune difficulté des systèmes de règles car ils influent les uns sur les autres c’est ce qu’on appelle le phénomène d’inter normativité, les systèmes normatif influent les uns sur les autres. Ex : la morale influe sur le droit ou l’inverse. L’objectif du droit est de faire régner l’harmonie sociale, ceci n’est pas propre au droit non plus. Les méthodes : elles sont particulières car il y a le langage le raisonnement, méthodes assez spécifiques qu’on

Chapitre 1 : La notion de pouvoir politique. Pour les philosophes la notion de pouvoir est lié à la notion de commandement. Le pouvoir est assimilé à l’état = personne moral seul détenteur du pouvoir politique. Maurice Hauriou : le pouvoir suppose qu’il y est un groupe humain à gouverner. Le pouvoir a un rôle pacificateur quand conflit dans une société. → Donc pas de société sans pouvoir. Robert Dahl : le pouvoir d’une personne A sur une personne B. Selon l’approche politique et

législateur. Cela signifie que la règle juridique prévoit que l’individu doit adopter une certaine conduite et non qu’il se doit d’adopter une certaine conduite. C’est ici qu’apparait la distinction entre règle de droit et règle de morale. La règle de morale correspond a un précepte intériorise par l’individu et qu’il va s’imposer à lui-même. Naturellement, parce que la règle de droit s’appuie par nature sur un certain nombre de valeurs fondamentales, lesquelles sont partagées par les membres