Procédures Collectives Et Groupement Dépourvu De Personnalité Moral

réglementation élitiste, une sorte de relation collective de travail. Le paritarisme n’existe pas. Le compagnonnage a été supprimé à la Révolution française ; c’est une révolution d’inspiration libérale. Cela a amené à la création du Conservatoire des Arts et Métiers par l’abbé Grégoire. Le décret du 14-17 juin 1791 dit Loi Le Chapelier interdit de se regrouper pour défendre de « prétendus intérêts communs ». Cette loi interdit ainsi les groupements professionnels, afin d’éviter la constitution

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

la puissance publique 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène

charnière. Traditionnellement on envisage le commerçant comme une personne physique. Pourtant, en raison des dangers d’ordre patrimoniale liés à l’exercice du commerce, une conception plus moderne du commerçant s’est développé : le commerçant personne morale : la société commerciale. La société commerciale constitue un outil économique primordiale, indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions

de la personnalité juridique, mais cette personnalité permet de rendre compte de la capacité juridique et de la continuité de l’état. Par capacité il faut comprendre la capacité de vouloir et d’agir au nom de la communauté, ce qui fait qu’on dit que l’état devient un sujet de pouvoir et de droit, il est doué d’une vie propre et indépendante des volontés individuelles de tous ces membres et en cela il constitue une unité distinct des gouvernants humains, c’est un personne collective donc morale. Les

droit. • Par qui et comment le droit est"il appliqué, comment est"il mis en oeuvre? Chapitre Premier : Les composantes du droit objectif, les règles du droit. Qu’est ce qui permet de distinguer une règle de droit, des autres règles? D’une règle morale, religieuse... Qu’est ce qui permet de dire en présence d’une règle qu’on est en présence du juri" dique. Section 1 : définition et caractère de la règle de droit : Une règle de droit : c’est une norme étatique, relative à des rapport sociaux et

dites de personne, les associés sont en petit nombre et leurs rapports respectifs sont aisés à saisir. Le contrat est conclu «  intuitu personae » c.a.d prise en compte de la personnalité des associés qui est l’élément fondamental. Dans les Stés dites de capitaux, au contraire, l’apport compte plus que la personnalité de l’apporteur. On recherche un certain capital et peu importe par qui ce capital est émis. Devant la difficulté à appréhender la Sté comme un contrat, la doctrine moderne a proposé

de l’entreprise. Entreprise est une notion économique. Toutes les entreprises ne sont pas forcément une société. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à une entreprise individuelle est d’ordre juridique, à savoir l’acquisition de la personnalité morale mais aussi une séparation du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur et enfin une transmission plus facile de l’entreprise entre vifs. Il suffit de céder les parts sociales. * Ordre financier : car la société

code civil reste de droit positif, il est appliqué encore aujourd’hui. Tous les acteurs économiques sont concernés par le droit, notamment l’entreprise. Leur activité est encadrée par le droit. L’entreprise est même parfois une personne juridiquement morale. Elle va devoir respecter les règles du droit commercial, qui appartient au droit privé. Le droit commercial régit les rapports et relations entre les commerçants. Le droit commercial peut aussi être divisé : droit bancaire, droit pénal des affaires

groupe social et sa permanence. La règle de droit s’oppose à la règle morale ou religieuse car ces dernières n’émanent pas à proprement parler d’un groupe social mais de la conscience individuelle ou des commandements de la religion et, en principe, ces règles n’ont pas pour objet d’assurer la cohésion du groupe, elles ont au contraire un objet plus individualisé qui est l’épanouissement de l’individu. Le droit, la morale et la religion, ont des domaines de compétence différents, car certaines