Procès Pénal Au Maroc

CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’ EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi du Maroc, Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint. Ils ont nommé à cet effet, pour leurs

 LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT  PENAL MAROCAIN Plan d’analyse Introduction I- Présentation de la classification tripartite des infractions  A : contenu de la classification 1- Détermination des crimes  2- Détermination des délits  3- Détermination des contraventions  B : le critère de la classification  1- La détermination de critère 2- L’analyse du critère 

Droit pénal spécial Introduction générale : Droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal est la branche du droit positif qui détermine les infractions et les sanctions applicables à celles-ci. Pour des raisons pédagogiques, on distingue entre deux catégories de droit pénal : le DPG et le DPS. Le DPG est l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions, quelles qu’elles soient. A titre d’exemple : On admet que la simple tentative d’infraction droit, à certaines

complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée

réglementent l’activité commerciale et les relations entre les commerçants.  Droit de travail : les règles s’applique aux relations entre les employeurs et les salariés.  Droit pénal : se sont des règles générales s’appliquant à toutes les infractions et destinés à organiser le déroulement et le jugement du procès pénal.  Droit international privé : règles applicables aux rapports entre particuliers mais comportent un élément international. La règle de droit générale et impersonnelle La

des Etats à faire face à ce phénomène. De ce fait, au lendemain des événements du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le Maroc s’est engagé dans l’adoption d’une législation relative à la lutte contre le terrorisme. Il s’est retrouvé particulièrement impliqué dans les mesures à prendre contre cette menace. Dans ce sens, une loi dite antiterrorisme a vu le jour au Maroc, le 28 mai 2003, immédiatement après les attentats de Casablanca, le 16 mai 2003. Lacélérité avec laquelle cette loi a

électronique, établi dans un pays étranger ont la même valeur juridique que ceux délivrés par un prestataire de certification électronique établi au Maroc si le certificat ou le prestataire de service de certification est reconnu dans le cadre d'un accord multilatéral auquel le Maroc est partie ou d'un accord bilatéral de reconnaissance réciproque entre le Maroc et le pays d'établissement du prestataire ; 2 - peuvent être agréés les prestataires de services de certification électronique dont le siège social

temps : • Tribunaux du Cadi ; • Tribunaux Hébraïques ; • Tribunaux du makhzen ; • Tribunaux coutumiers ; • Tribunaux consulaires, • Tribunaux modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles. 3 – L’ERE de l’indépendance : Le Maroc a réorganisé son système judiciaire par la promulgation de la loi no 1_74_388 du 15 juillet 1974 L’article 5 de cette loi définit les juridictions de droit commun comme étant celles qui connaissent en principe tous les litiges à l’exception de ceux

s’il s’agit 1 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------La vie des Assemblées dans l'espace francophone : Recueil des procédures et des pratiques Parlementaires. Le Parlement du Maroc d’une Proposition de Loi transmise par l’autre Chambre, ou de l'auteur ou le représentant des auteurs de la Proposition de Loi. Le Rapporteur désigné par la Commission compétente présente un résumé de son rapport. Un membre du Conseil Économique

encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs . Au Maroc le Code du travail est entré en vigueur en juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT . Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise comme les discriminations