Procès Labeau

Civil : tribunal d’instance ou de grande instance • Commerce : tribunal de commerce • … D) Hiérarchie des juridictions [pic] Il existe 2 degrés de juridiction, les tribunaux et les cours d’appel. Si une des parties à l’issue du procès n’est pas satisfaite de la décision rendue en 1er degré, elle peut faire juger à nouveau l’ensemble de l’affaire une 2e fois par une juridiction supérieure : la cour d’appel. Au-dessus de ces 2 degrés il existe 2 juridiction suprême, la cour de

juridictions d’instruction. Le problème qui se pose ici est celui de l’application de l’article 6 de la Convention à l’ensemble de la procédure ou uniquement au stade du procès pénal en soi. L’article parle de procès équitable devant un ‘tribunal impartial et compétent’. Monsieur Jveudabor a t-il été victime d’une violation du procès équitable du fait qu’il n’ait pas eu le droit de s’entretenir avec son avocat lors de ses interrogatoires par la police ainsi que par le juge d’instruction ? Quels sont

SANCTIONS PREVENTIVES : Elles visent à éviter la violation de la règle de droit. EX : Le huis-clos, c'est une règle de procédure civile. En france, les procés sont publics c'est le principe de la publicité de la justice. La justice est rendue en notre nom à tous, on a pour cela un droit de "controle" et c'est pour cela que l'on peut assister aux procès. Le jugement d'une affaire de moeurs genre viols, divorce, adoption etc sont jugés à huis-clos. D'autre part, certains autres jugements ou on craint

de Lénine. La Terreur. Staline dispose d'une police politique, le NKVD qui traque tous les opposants : koulaks, paysans. L'assassinat en 1934 de Kirov, ami de Staline sert de prétexte à l'ouverture en 1936 d'un grand procès politique sous la direction de Vychinski. Ce procès sera suivi d'autres en 1937 et 1938 au cours desquels les anciens compagnons de Staline tel Boukharine avouent, sous la torture, des crimes, des complots. Ces purges concernent les membres du Comité central puis les cadres

nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier le premier jugement rendu. Ces voies de recours se rencontrent au procès pénal et également au procès civil. Elles se divisent en deux catégories : -les voies de recours ordinaires: elles permettent de faire valoir tous les griefs et permettent de revoir l’affaire. Elles sont ouvertes par n’importe quel motif ce sont L’OPPOSITION

Ouattara Félicie 1Eco 4 |Dossier sur Le Procès de Franz Kafka | Sommaire: 1 Présentation de l’auteur. 2 Résumé. 3 Justification du choix de deux passages. 4 Chercher les points communs entre L’étranger d’Albert Camus et Le Procès de Franz Kafka. 5 Comparaison de deux extraits du film d’Orson Wells et du livre de Frank Kafka Année scolaire 2010-2011 Lycée Les Bourdonnières 1 Présentation

of appeal /appellate court). Etape 2 - Les procès L'accusé (the defendant) reçoit une assignation à comparaître (GB : a writ ; US : a summons) qui expose la requête (claim) du demandeur (the plaintiff). Il peut y répondre et les deux parties (the parties) échangent ainsi leurs conclusions (pleadings) pour définir le point de droit (the issue of law) qui fait l'objet du procès. Parfois, l'affaire est réglée (the case is settled) sans procès. On peut aller au tribunal pour un délit mineur

L’indifférence, une infraction de Philippe Toussaint Dans le domaine de la justice, il se peut que des rebondissements surviennent sur une affaire, même plusieurs années après la conclusion finale de celle-ci. Par exemple dans le procès dit du collège Saint-Pierre concernant la pédophilie, les six prévenus, par manque de preuves, furent acquittés comme le veut un Etat de droit. Pourtant lors de son réquisitoire en cour d’appel, l’avocat général Dauchot réclama la condamnation d’au moins deux

large, c’est l’ensemble des formalités à accomplir, pour atteindre un résultat déterminé, c’est le processus à suivre * dans son sens restreint, le mot procédure évoque les formalités à accomplir devant une juridiction, pour mener à bien un procès. Dans tous les cas, une procédure peut être contentieuse, ou non contentieuse (gracieuse). Une procédure gracieuse est celle dans laquelle il n’y a pas de litige. Elle ne se justifie que par l’existence d’une prérogative pour laquelle

l'exercice de leur compétence, les groupes spéciaux empruntent au fonctionnement des juridictions. Par exemple, il leur appartient d'apprécier le champ de leur compétence (agir dans le respect des droits de la défense, principe central du droit à un procès équitable). Sa mission peut donc se comparer à celle d'un juge, chargé d'établir le fait et de dire le droit. Mais l'aspect le plus surprenant dans cette juridictionnalisation de l'organe de règlement des différends, c'est l'institutionnalisation