Procureur général de Genève

1982, le Conseil Constitutionnel a admis la nationalisation de l’entreprise, sous réserve de l’indemnisation juste et préalable. Il a également admis que les libertés de communication audiovisuelles dans une décision du 27 janvier 1982 ne sont ni générales, ni absolues et ne peuvent exister que dans un cadre de réglementation instituée par la loi. 2 Les libertés qui s’expriment hors toute réglementation Ce sont des libertés qui n’ont pas besoin de cadre réglementaire pour exister. Les seules

conditions prévues par la loi, à être réintégré dans ses fonctions ; que les contraintes découlant de cette réintégration ne dépassent pas, par leur étendue, les charges que, dans l’intérêt général, la société peut imposer à ses membres et ne sont pas manifestement disproportionnées par rapport à ce but d’intérêt général ; 26. Considérant, par contre, que le droit à réintégration ne saurait être étendu aux représentants du personnel ou responsables syndicaux licenciés à raison de fautes lourdes ; qu’en

élevée. La définition des paradis fiscaux reste encore relative selon les différentes institutions. En effet selon l'OCDE, "il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal". Le Code général des impôts français quant à lui, préfère parler de "pays à régime fiscal privilégié". Cependant, on distingue plusieurs critères semblables dans les territoires considérés comme paradis fiscaux : • Un faible niveau d’imposition, des dépenses

……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction de l’affaire ………………………………………………………………...18 c. L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal

Les modes non juridictionnels (c’est à dire les modes alternatifs de règlements de conflits). Chapitre 1 _ Les modes non juridictionnels L’objectif est d’étindre le conflit plutôt que de le trancher. Section 1 _ Les modes non juridictionnels généraux Pourquoi de tels modes ? Les différents litiges non juridiques C’est l’hypothèse où l’on a une personne qui subit les effets d’une situation dommageable à ses intérêts et qui cherche à faire cesser cette situation mais ne peut pas se référer

modes non juridictionnels (c’est à dire les modes alternatifs de règlements de conflits). Chapitre 1 _ Les modes non juridictionnels L’objectif est d’étindre le conflit plutôt que de le trancher. Section 1 _ Les modes non juridictionnels généraux Pourquoi de tels modes ? Les différents litiges non juridiques C’est l’hypothèse où l’on a une personne qui subit les effets d’une situation dommageable à ses intérêts et qui cherche à faire cesser cette situation mais ne peut pas

répression et les pays l'ayant légalisé subissent des pressions de la part des États où le cannabis est interdit. 2. En France. En France les lois interdisant le cannabis ont étés votées en 1925 pour la Convention internationale de l'opium de Genève. Le cannabis entre dans le classement des drogues les plus sévèrement contrôlées après la convention unique des stupéfiants de 1961. Il est retiré de la pharmacologie Française en 1953. La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l’usage de cannabis

désormais, un simple officier de police judiciaire peut recourir à cette investigation dans le cadre d’une enquête de flagrance : article 63-7. « Affaire Heuyer » : pendant la Seconde guerre mondiale, un jeune juge d’instruction va rejoindre le Général de Gaulle en Angleterre. Du fait de sa faible condition physique, on le plaça dans les hôpitaux de l’arrière, encombrés par les soldats américains qui, souhaitant échapper au débarquement, simulaient la folie. Les scientifiques proposèrent de réaliser

au cœur du pouvoir, au-dessus des traditions, le pouvoir royal s’introduit dans le gouvernement des provinces, impose sa volonté par l’intermédiaire notamment de ses intendants. La noblesse se sent lésée, elle n’est plus consultée depuis les états-généraux de 1614-1615, la monarchie ne récompense plus les nobles d’épées qui on fait don de leur personne pour la servir à la guerre. La noblesse d’épée connait plusieurs soulèvements, à l’image du duc de Montmorency en 1632. A partir des années 1630, se

Directeur du bureau de Bruxelles de l’ICTJ et Dorothée Marotine est Chargée de Programmes dans ce bureau. Ce document prend appui sur d’autres articles et des documents rédigés par Mark Freeman et sur un certain nombre de documents de politique générale et de matériel de formation rédigés par différents membres du personnel de l’ICTJ. Le document a été rédigé dans un style journalistique plutôt qu’académique pour en faciliter la consultation. 2 commis dans le passé et à dissuader la commission