Procureur général de Genève

Distr. GÉNÉRALE CCPR/C/MLI/2003/2 13 janvier 2003 Original: FRANÇAIS COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE Deuxième rapport périodique MALI* [3 janvier 2003]    République du Mali Un peuple − Un but − Une foi __________ Deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page

incrimineraient tel ou tel comportement comme constitutif d’infraction. Il existerait aujourd’hui un corps de règles, avec des conventions internationales, qui répriment un certain nombre d’infractions (génocide). Surtout, on a un corps de principes généraux de droit humanitaire écrits ou pas. Ces principes sont-ils constitutifs de règles obligatoires qui s’imposeraient à tous les Etats ? On touche par là à la notion très controversée du jus cogens. Sur les terrains normatifs et institutionnels, il n’y

Institut international de droit humanitaire San Remo Yves Sandoz* avec la collaboration de Delphine Pratlong Les Moyens de mise en œuvre du droit international humanitaire Etat des lieux, analyse des problèmes et éléments de réflexion Genève, Juin 2005 * Les opinions émises par l’auteur le sont à titre personnel et n’engagent que lui. 1 Table des Matières Introduction Résumé des principaux éléments de réflexion Partie I : Prévention A. Développement des législations nationales

Ce qui fait la suisse d’avant 1798, ce n’est pas une constitution mais les textes d’alliance en page 4 et 5 du polycopié. Les états qui composent ces alliances ont pour eux une constitution propre ou un document en faisant office. Par exemple, à Genève, il existe les édits politiques de 1568 qui organisent le pouvoir politique dans la cité et que l’on peut comparer à une constitution (et cela jusqu’en 1794). b) L'Etat unitaire centralisé: la République helvétique de 1798 à 1803 Cet état unitaire

intellectuelles travaillent à fabriquer une histoire de la nation française ou anglaise. On invente un passé à partir d'un ensemble d'éléments. Chaque pays est amené à affirmer une identité politique par rapport aux autres pays. C'est dans ce contexte général que aux rivalité impériales se superposent des rivalités nationales. Début 20ème siècle la situation est bouleversée. Effondrement des monopoles, les guerres entre France et Allemagne en particulier, conduisent, de manière excessive par la violence

Tout étranger qui ne remplit pas les conditions sus énumérées, et qui se présente néanmoins à la frontière en vue d’entrer en France, doit en principe être refoulé. CE, « aucun principe ni aucune règle n’accorde aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Le refus d’entrer doit toujours être écrit et motivé. Il doit émaner d’un fonctionnaire au moins titulaire du grade de brigadier de police ou d’agent de constatation principal des douanes ;

Gaillac; Bourges, Romans, Valence, Orange, furent aussi touchées. On manque de sources pour reconstituer la violence dans d'autres villes. La réaction des autorités est variable: parfois elles encouragent les massacres, comme à Meaux où c’est le procureur du roi qui en donne le signal, ou encore à Bordeaux (le massacre est organisé par le Parlement), Toulouse (le duc de Joyeuse, gouverneur, y est très favorable). Assez souvent, elles tentent de protéger les huguenots, en les mettant en prison (au

Portrait de Jean Calvin (date inconnue). Données clés | Nom de naissance | Jehan Cauvin | Autres noms | Jean Calvin | Activités | Théologien Écrivain | Naissance | 10 juillet 1509 Noyon, Picardie, France | Décès | 27 mai 1564 (à 54 ans) Genève, Suisse | Langue d'écriture | latin et français | Mouvement | Réforme protestante Calvinisme | Genres | Essai Sermon Pamphlet | Œuvres principales * Institution de la religion chrétienne (1536 pour la version latine, 1541 pour la version

…………………………………………………………….p. 37 2) La chambre civile ………………………………………………………………… p. 37 3) La chambre sociale ……………………………………………………………… p. 37 4) La chambre administrative ……………………………………………………… p. 37 B- Les chambres réunies………………………………………………………………… p. 38 C- L’assemblée générale consultative ……………………………………………………p. 39 §IV. Compétence ………………………………………………………………………….p. 39 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES ………………………………………………..p. 41 §I. Genèse ………………………………………………………………………………….p. 41 §II. Compétences de la Cour ……………………………………………………………

droit non écrit, on fait une distinction entre la coutume et les principes généraux de droit. C’est une distinction délicate à faire. La conjonction entre un élément matériel et un élément psychologique permet de prouver l’existence d’une norme coutumière : on s’inspire de ce que font les états, pour déduire l’existence de leur norme. Le droit non écrit sert à compléter le droit écrit. La coutume découle d’une acceptation générale par la communauté internationale. Ainsi, une majorité d’état peuvent faire