Proces Inquisitoire

des questions qui suscitent des controverses poilitiques . C'est pourquoi une obligation de réserve leur est imposée .Ils sont tenus de garder le secret des délibérations ,mais désormais après un délai de 25 ans les archives du C.C comprenant les procès -verbaux de ses délibérations sont accessibles . Ex : avant de venir siéger au C.C ,VGE avait participé en qualité de Président de la Convention Européenne à Bruxelles , à l'élaboration du traité établissant une constitution pour l'Europe .Aussi

LES MOYENS DE PREUVES DANS LE PROCES PENAL DEUX GRANDS PRINCIPES : Ces modes de preuve sont nombreux et pour essayer de comprendre comment ils peuvent être obtenus, il faut les observer à la lumière de deux grands principes : - La liberté des preuves - La légalité des preuves LA LIBERTE DE LA PREUVE DEUX COMPOSANTES : - la liberté offerte aux parties au procès, relative aux modes de preuves admissibles - la liberté du juge dans l’appréciation des preuves, interrogation sur la valeur

en nombre impaire sauf certaine juridiction comme juge des référés et juge des affaires familiales II / les différentes juridictions A. Les juridictions judiciaires du premier degré La compétence d’attribution détermine la répartition des procès en fonction de la nature du litige (Ex : un divorce = TGI ; Licenciement = Prud’hommes) et du montant du litige. Si le montant des dommages & intérêts demandées est inférieure à 10 000 € c’est de la compétence du Tribunal d’instance ; si ils sont

la campagne, ancien tuteur de J.K vient lui rendre visite. J.K s'attendait à cette visite et la redoutait. C'est sa fille Erna,18 ans, pensionnaire dans la même ville que celle où travaille J.K, qui lui a appris que J.K avait un procès. Il envisage le procès de son neveu sous l'angle de ses conséquences désastreuses pour la réputation de la famille. C'est plus par crainte de la honte que par véritable affection pour son neveu qu'il est venu rencontrer J.K. Il lui conseille de prendre un

administrative. La marche du procès vers le juge administratif. On ne parlera pas tu Tribunal des conflits, ni de l’organisation de la justice administrative. Ni même du REP. Quand on parle du contentieux administratif on parle du procès qui se déroule devant le juge administratif, et pas d’autre chose. Le contentieux administratif n’est pas le procès fait à l’administration. Il y a des cas où les personnes privées se retrouvent devant le juge administratif entre elles. Il y a des procès qui se déroulent devant

Aide juridictionnelle : Assistance permettant aux personnes de revenus modestes de faire face aux frais d'un procès et de bénéficier de l'aide d'auxiliaires de justice (ex : avocat). La prise en charge des frais peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des

est composée de plusieurs juges, l’un d’entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs. Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier Assurance de protection juridique : c’est une police d’assurance qui couvre les frais de défense en cas de litige (exemples

matière de faux et usage de faux court à chaque fois de l'usage du faux. La prescription débute à chaque fois que le faux document est utilisé. En l'espèce, les faux documents ont été utilisé aux différents stades du procès donc la dernière utilisation était au moment du procès. Donc pas de prescription de l'action publique. Document 4: Crim 10 aout 1981 Le fait de reculer le point de départ au moment de la découverte des faits permet de poursuivre l'infraction. En effet, l'infraction a été

témoins qui vont affirmer qu’effectivement dans ce ressort ce principe coutumier est appliqué depuis 10, 20 ou 30ans. Cette lourde procédure va non seulement engendrer l’allongement des procès, mais aussi augmenter les dépenses. En effet la justice est devenue tres couteuse pour les plaideurs et plus lentes : « les procès sont souvent très longs et les parties constituées en grands frais et dépens ». Par contre, comme les coutumes varient dans le temps, c’était difficile pour les juges de suivre cette

territoriale on les appelles les clauses attributives de compétences elles sont valable seulement au commerçant. Ces règles territorial ou de compétence sont importante car si l’un des deux juridiction se trompe l’autre peut soulever l’erreur est le procès ne suit pas cour Section 3 : les principes relatifs au jugement Les juridictions rendent des décisions mais ce terme « décision » est un terme générique qui désigne tout acte émanant du juge. Selon les cas, ce que rend le juge va porter : Le terme