Proces Inquisitoire

| |SECTION III - LA CLAUSE DE DIRECTION DE PROCES | |I - Validité de la clause de direction de procès | |II - Renonciation à l'exercice de la clause de direction de procès | |

ressortent de cette décision on pourra les invoquer. En revanche les nouveaux fondements qui ne seraient pas de pur droit c’est parce que l’on doit les chercher ailleurs que dans la décision, ils sont mélangés de fait et de droit. Le procès devant la CC est différent du procès du fond car on a tjrs bien 2 parties, pas l’une contre l’autre mais accessoire. Le débat est différent ca il va se centrer sur la décision. La spécificité est souvent ml comprise. La distinction du fait et du droit n’est pas tjrs

place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas oralement ou par écrit. Pour éviter la reproduction de ce qui existait sous l'Ancien Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre

représentée au procès pour remettre en cause une décision portant préjudice à ses droit, elle recevable dans un délai de deux mois, sauf pour le contentieux électoral, qui est du ressort de la Cour Constitutionnelle. Il faut reconnaitre que dans le contentieux administratif gabonais, les jugements ou arrêts des juridictions administratives, ne sont pas susceptibles d’opposition sauf, en matière de référé, le référé permet de conserver les travaux en l’état en entendant la fin du procès. Le recours

Fiche d’arrêt Civ.2e, 6 Janvier 2011. Article 117 du CPC : Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article 885 du CPC : La demande est

Plan Table des matières Introduction 3 I) Avant le procès 4 A) Les délits passibles de procès 4 B) Les poursuites judiciaires 4 II) Le déroulement d’un procès 5 A) Les personnes présentes 5 B) Le déroulement des débats 5 III) Après le procès 6 A) Les peines des mineurs 6 B) Les conditions de détentions 6 IV) A l’échelle mondiale 7 A) En Europe 7 B) Ailleurs dans le monde 7 Conclusion 8

formalité pour atteindre un but. Dans un sens : l’ensemble des formalités par lesquelles des formalités d’ordres juridique peut être soumises à un tribunal pour aboutir à une solution appelée juridictionnelle. La procédure diffère selon les parties au procès. Il y a des règles et un droit mis en avant : le droit d’accès à la justice. Il existe une procédure pour les parties, une procédure pour saisir le tribunal et une autre au sein du tribunal lui-même. Il existe cependant des décisions prises à l’amiable

TITRE 2 : LE DEROULEMENT DU PROCES PENAL CHAPITRE PRELIMINAIRE : LA THEORIE GENERALE DE LA PREUVE EN MATIERE PENALE Une infraction n’est rien d’autre qu’un fait juridique donc quand il s’agit de fre la preuve d’une infraction, on fait la preuve d’un fait juridique cad montrer l’existence de ce fait dans sa matérialité mais aussi en ayant égard de la psychologie qui a animé l’agent. Parce que l’infraction est un fait juridique, il y a le ppe de la liberté de la preuve. L’étude du droit de la

litiges, qui sont différents et qui n'ont pas forcément recours à des sanctions. Ce sont des modes alternatifs, c'est à dire que l'on fais en sorte de régler les litiges de façon presque amicale, d'un commun accord, (si c'est possible) en évitant le procès et l'intervention des juridiction de l'état. L'un de ces modes est l'arbitrage qui permet justement de mettre en communs les points de vues de différents parties pour aboutir à un accord. Le second mode est la médiation qui propose aux antagonistes

rendra une décision sur la culpabilité, et le cas échéant sur la sanction. Le plus souvent, la décision est rendu immédiatemment à moins que le tribunal ne décide d'une procedure d'ajournement. Ajournement : L'ajournement consiste à suspendre le procès pénal d'un mineur déclaré coupable et à reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure. L'audience doit avoir lieu dans les 6mois qui suivent. Il est organisé lorsque les 3 conditions suivantes sont réunis : -le reclassement du coupable