Proces Inquisitoire

................14 Paragraphe 1 : La reconnaissance conventionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.......................................................................................................14 Paragraphe 2 : La garantie constitutionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.17 SECTION II : LA PROTECTION PENALE DU DROIT AU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL........................................................................................20 Paragraphe

jurisconsultes ; Ayant le plus souvent une formation d'avocat, ils fournissent des conseils juridiques sur la manière d'engager ou mener un procès. Mais attention, bien qu'ils puissent être des spécialistes du droit, il ne sont pas toujours nécessairement avocats. - Le président de la cour ; Un magistrat spécialisé dont la fonction est d'arbitrer les débats lors du procès. Il est secondé dans sa tâche par un jury composé essentiellement de chevaliers et de sénateurs. • LES INSTITUTIONS: Outre

normalement compétent et choisir la personne qui jugera cette affaire (ex louis XIV a utilisé ce droit pour Fouquet) - Les lettres : lettres de cachet (qui ordonnaient l’emprisonnement d’1 sujet), les lettres de grâce (permettaient au roi de mettre fin à 1 procès) le président de la 5eme République dispose encore de ce droit de grâce(en libérant un condamné de sa peine) - La justice concédée c’est le système en vertu duquel le roi confie une affaire à des juridictions (seigneuriales ou ecclésiastiques)

« Actio Ad Exhibendum » (en vue d'exhiber) Le régime de la preuve apportée par un particulier lors du procès pénal entraine une analyse moins contraignante quant à la manière de son obtention, c'est ainsi ce que rappelle la Chambre Criminelle dans cet Arrêt du 31 Janvier 2007. Une épouse dépose plainte contre son conjoint pour des violences qu'il avait exercées sur elle, et dont la réalité avait été attestée par un témoin. Le conjoint répliquant en saisissant le juge d'instruction d'une

attaquée a correctement appliquée la RDD, dans ce cas le procès prend fin. Soit un arrêt de cassation, dans ce cas elle considère que le pourvoie est bien fondée et donc la décision attaquée est annulée. La Cour de cassation peut alors renvoyé devant une autre juridiction de même nature et de même degré que celle qui a rendu la décision attaquée. * Elle peut aussi ne pas renvoyée, c’est ce qu’on appelle une cassation sans renvoi. Le procès est terminé, la Cour de cassation pouvant se prononcer

hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance

| Le suicide | Der Mörder,- | L’assassin | Den Mörder festnehmen | Arrêter un assassin | Der Verdacht | Le soupçon | Verhaften | arrêter | Das Gericht,-e | Le tribunal | Der Prozess,-e | Le procès | Den Prozess gewinnen | Gagner le procès | Den Prozess verlieren | Perdre le procès | Der Richter,- | Le juge | vor dem Richter stehen | Présider le juge | Die Richterin | La juge | Der Rechtsanwalt,¨e | L’avocat | Die Rechtsanwältin | L’avocate | Der Zeuge,-n | Le témoin |

suivant: • Débat contradictoire • Présomption d’innocence • Droits de la défense • Non rétroactivité • Voies de recours Chacun d'entre eux se définit de la manière suivante. Le débat contradictoire Au cours d'un procès, toutes les parties peuvent entendre - à tour de rôle - les arguments des uns et des autres. La victime et le prévenu sont placés sur un pied d’égalité, peuvent poser des questions aux témoins et être assistés d’un avocat. La présomption d’innocence

Problème juridique posé Le problème qui se pose dans le cas d’espèce est que, une décision rendue par la Cour d’Appel dans l’affaire « société SHELL contre la Famille de SOUZA » est opposable au sieur Soumanou IDRISSOU qui n’était pas partie au procès. Cette décision rendue par la Cour d’Appel cause un préjudice au sieur Soumanou en ce qu’il perd son droit de propriété sur l’immeuble qu’il a acquis auprès du Port Autonome de Cotonou et dont la société SHELL prétend être le propriétaire. 1-Face

vocation plus universelle. Elle juge les auteurs des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides, commis sur le territoire et par les ressortissants des pays signataires du traité (moins d’une centaine en 2004). III. Le déroulement d’un procès A. La procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) Le demandeur saisit le TGI par assignation, les avocats se communiquent leurs pièces et arguments, puis l’affaire est inscrite au rôle sur un registre. À l’audience, le tribunal