Procedures Legislatives Du Gouvernement

Président de la République ; on sait que devant l'obstacle que constitue le Parlement dans le cadre de la procédure normale de révision prévue à l'Art.89 C., le général de Gaulle, par une lecture particulière qu'il fait de l'Art. 11 C., soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du

régimes français. D’où la volonté de rationaliser les procédures afin de permettre au gouvernement de mener à bien sa politique dès lors qu’il ne rencontrerait pas l’opposition d’une majorité absolue de membres de l’Assemblée nationale. Mais ces dispositions avaient été conçues pour s’appliquer à un système dans lequel il n’existait pas de majorité stable. A partir de 1962, la combinaison des dispositions rationalisant tant la procédure législative que la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale

interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat   * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 : la prorogation de l’état de siège au-delà de 12 jours * Article 51-2 : le fonctionnement des commissions d’enquête * Article

Traditionnellement la fonction législative constitue l’un des deux principaux devoirs du parlement, cependant cette fonction s’est clairement dégradée depuis 1958. La France étant un régime parlementaire, on qualifie de Législatif, le Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce Parlement non seulement légifère, soit l’exercice la fonction législative, mais également contrôle l’action gouvernementale. Depuis 1958, la Constitution, si elle a préserver le rôle prépondérant

d’enregistrement ». C’est en partant de ce constat qu’il lance le 4 aout 1995 une révisons constitutionnelle qui s’inspire des propositions du comité Vedel de 1993. Cette révision vise principalement à revaloriser le rôle du parlement dans la procédure législative mais en omettant d’aborder la question de l’opposition parlementaire elle ne parvient qu’à avoir un effet trompe l’œil. En 2000 la réforme du quinquennat qui renforce le parlementarisme majoritaire avec la synchronisation des mandats présidentiels

Séance 6 La procédure législative Documents 1- Articles 34, 37, 39, 40, 41, 44 et 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 2- Les étapes de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de

législatif, le gouvernement lui aussi détient d’importantes prérogatives concernant la création des lois. Ce renforcement du pouvoir exécutif dans la Vème république remet en cause l’emprise traditionnelle du parlement sur l’élaboration du la loi. Les pouvoirs législatifs du parlement sous la Vème république ne sont-ils qu’illusoires ? La parlement ne détient plus le monopole en ce qui concerne l’élaboration de la loi : c’est un domaine concurrentiel (I). D’autre part, la place du gouvernement dans le

pouvoir se voit séparer en trois : la puissance de faire la loi, la puissance d’exécuter la loi et la puissance de juger. Montesquieu mêle à cette séparation, le système britannique qui introduit dans chaque pouvoir un « contre pvr » : la puissance législative représentée par le parlement se voit séparer entre un sénat garant des vieilles instituions et l’assemblée nationale représentant l’innovations, la puissance exécutive partagée entre le président de la république et le premier ministre, et la puissance

déposé par le Gouvernement. La 5ème République de France, qui succède à la 4ème, s'étend de 1958 à aujourd'hui. Les 3ème et 4ème Républiques étaient caractérisées par des régimes exclusivement parlementaires, qui ont engendré une instabilité ministérielle, les constituants de la 5ème République ont donc voulu renforcer le pouvoir exécutif dans le but d'équilibrer les pouvoirs. Le Parlement a ainsi vu son pouvoir se réduire au profit du Gouvernement, et en particulier en matière législative. Nous pouvons

est d’essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. → Ce contrôle passe par des moyens variés pour s’informer de l’activité du Gouvernement, par exemple, les questions posées au Gouvernement. Mais surtout, l’Assemblée Nationale dispose de la faculté de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement, ce qui peut donc conduire à la remise en cause de l’existence même du Gouvernement. Cette fonction de contrôle ne doit pas être oubliée. → Un Parlement dans