Procedures Legislatives Du Gouvernement

------------------------------------------------- Droit Constitutionnel Séance 16 : Le Parlement, la fonction législative Commentaire de texte : page 122 document 4 : ‘’Avec la fin de la souveraineté parlementaire, c’est la loi même qui est changée. Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ? Il est devenu obsolète de parler de pouvoir législatif et le Parlement est sans doute le moindre’’ citation de Bernard Chantebout, professeur de droit public à l'Université Paris V. Une

loi l'expression de la volonté générale. Ainsi, le fondement de la puissance de la loi vient du fait qu'elle est l'œuvre du Parlement, organe représentant la souveraineté nationale. Il existe plusieurs catégories de lois qui suivent des règles de procédures différentes, à savoir : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois portant autorisation de ratification ou d'approbation des traités ou accords internationaux, et les lois ordinaires. Constituant la grande majorité

représentant du peuple et y gagne une forte légitimité. La fonction législative du parlement subit une triple limitation, dans le domaine de la loi, le parlement se voit limité par les articles 34 et 37 de la Constitution de plus la loi est désormais soumise au respect des normes supérieures ( Constitution et traités ) et enfin les pouvoirs exorbitants du gouvernement dans la procédure législative font que la loi est, ce que souhaite le gouvernement. La fonction de contrôle du budget du parlement est encore

gouvernementale (alors que sous la quatrième il n’y avait que 30%.) Cela ne veut pas dire que le gouvernement détient tout le pouvoir normatif. Mais face à cette inégalité, l'interrogation relative au détenteur de l'initiative législative se soulève. Ainsi, nous verrons que sous la Ve République, l'initiative législative est partagée (I), mais elle n'en est pas moins inégalitaire (II). I/ Une initiative législative partagéeL'article 39 alinéa 1 de la constitution dispose que l'initiative des lois appartient

politique du gouvernement devant le Parlement Sous la IVème République, l’Assemblée nationale constituait le centre de gravité des institutions. Afin d’éviter l’instabilité politique connue lors de la IIIème République, la Constitution de 1946 avait tenté de rationaliser les rapports entre les pouvoirs. L’Assemblé nationale se voyait attribuer ses députés à travers un mode de scrutin à la proportionnel afin de favoriser le multipartisme. L’Assemblé possédait l’entière compétence législative, que ce

I – Le rôle du parlement dans la procédure législative Les deux chambres du Parlement ont chacun un rôle dans la procédure législative, leur rôle principal est de légiférer (A) mais ont également un rôle propre à chacun qui dissocie chaque chambre de l'autre (B). A- La proposition de loi 1) L'initiative de la loi On parle de proposition de loi lorsque ce sont les députés ou les sénateurs qui déposent ces textes. a) Titulaire du droit d'initiative Selon l'Article 39 alinéa-1, le droit

extensive des compétences législatives. b) Dans la pratique : . Des raisons d’ordre technique ou politique ont conduit le Gouvernement à laisser le Parlement intervenir dans des domaines théoriquement réglementaires : - usage facultatif de l’article 41 qui dispose que lors d'une procédure législative, si une proposition ou un amendemant n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une déléguation accordée en vertu de l'art. 38,le président de l'assemblée ou le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité

le droit de dernier mot en matière législative (art. 45C) et peut seule renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles : une fonction législative (vote de la loi) et une fonction de contrôle du gouvernement. ------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de

Dissertation : Le rôle du gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème = Quelle conception entretient le Gouvernement à l’égard de la loi sous la Vème. << La volonté de réformer, seule, ne suffit pas : le gouvernement doit aussi se donner la capacité de le faire et, pour cela, une certaine pédagogie des réformes est nécessaire >> nous dit Jacques Chirac lors d’une interview pour le journal Le Point. Et en effet, depuis l’avènement de la Vème République, le gouvernement s’est imposé dans

une procédure d’élaboration spécifique . La constitution de 1958 propose une définition précise de la loi résultant de la combinaison des critères organique , formelle ,et matériel . Cad que la loi est la norme voté par le parlement selon la procédure prévu a cet effet dans l’une des matières visé a article 34 de la constitution . L’existence d’un domaine de la loi est une spécificité de la V république de même que le strict encadrement par le pourvoi exécutif de la procédure législative . Ces