Procédures électorales françaises

constitutionnel ne se trouvent pas toutes dans la Constitution lorsqu’elle est écrite, il y a donc différentes sources juridiques du droit constitutionnel, certaines règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieur : - les lois organiques : procédure à laquelle la Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des

DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47 4 4 5 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 REPUBLIQUE FRANCAISE dévouement exemplaire alors qu'ils étaient âgés et infirmes dans les dernières années de leur existence, a retenu que les sacrifices d'un enfant au profit de ses parents, même s'ils excédent la mesure commune de la piété filiale, correspondent à

Les pouvoirs du président II/ Les différents partis politiques III/ Les campagnes présidentielles a. Inscription à la liste électoral b. Le budget c. Déroulement d’une campagne présidentielle IV/ Le déroulement des votes I/ Importance du président Le président de la République française exerce la plus haute ​ fonction du ​ pouvoir exécutif de la Ve ​ République française​ . Le pouvoir exécutif est partagé entre le président et son ​ Premier ministre mais c’est ce dernier qui reste responsable

personnification de la nation par l'État : Pendant longtemps, la doctrine juridique à considéré que la nation et l'État était deux notions identiques et parfaitement assimilables l'une à l'autre. Cette identification est un héritage de la Révolution française car elle résulte d'une conception déduite du principe de souveraineté nationale consacrée en 1789. A l'heure actuelle, cette confusion est beaucoup critiquée car pour une partie de la doctrine, elle méconnaît la différence de nature entre les deux

La révision constitutionnelle de juillet 2008 : Un ample réaménagement des procédures parlementaires de la Ve République. Introduction Une approche historique La Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française. Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique

de soin en raison de leur importance et de la volonté de leurs auteurs de faire une œuvre durable. Mais l’expérience d’une procédure de révision praticable permet, si des imperfections ou inadaptations se révèlent, d’améliorer le dispositif constitutionnel : c’est en principe un gage de longévité. L’amplitude de la révision constitutionnelle reste variable. Et les procédures de révision permettent de distinguer les constitutions souples et rigides. Régime présidentiel : régime politique en vigueur

modernisation des institutions - La réforme du 6 novembre 1962 instituant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est, à ce jour, LA révision constitutionnelle majeure. C’est une rupture avec l’histoire institutionnelle française ; la Constitution n’est plus vraiment « parlementariste » et le sera de moins en moins avec la pratique qu’en feront ses garants ; elle n’est pas « présidentialiste » ; d’où la difficulté à la rattacher aux conceptions en vigueur dans les différents

du fonctionnement démocratiques sont les suivantes : - Droit inconditionnel des citoyens de choisir périodiquement leurs gouvernants Droit pour les minorités et les oppositions de s’exprimer librement et de conquérir le pouvoir Existence de procédures institutionnelles permettant l’accès au pouvoir et organisant la perte de celui-ci On perçoit ici la parenté entre démocratie et Etat de droit. L’Etat de droit se fonde sur la prééminence du droit et soumet l’action des gouvernants à des règles

Introduction. La naissance de la Ve République 1. Rappel des faits historiques ayant concouru à la naissance de la Ve République Retour sur la crise algérienne - 13 mai 1958 : Détonateur ; manifestation civile à Alger (partisans de l’Algérie française) ; création d’un Comité de salut public. L’entrée en scène du général de Gaulle - 15 mai 1958 : De Gaulle se dit « prêt à assumer les pouvoirs de la République ». - 27 mai 1958 : De Gaulle s’impose sur le devant de la scène politique et informe

Cette procédure cette présente comme l’un des critères du régime parlementaire en ce qu’elle relève de l’arsenal des moyens de pression réciproque entre les pouvoirs exécutif et législatif. La dissolution répond au pouvoir du parlement, du moins de la chambre basse c'est-à-dire la chambre des députés, assemblée nationale de renverser le gouvernement. Le décret de dissolution a pour effet de renvoyer les députés devant les électeurs et pour finalité de faire trancher par le corps électoral un conflit