Procédures électorales françaises

qu’elle bénéficie d’un libre choix. Or, cela semble mal coïncider avec une procédure pénale qui est plus une justice imposée que négociée. En effet, même si les parties civiles ont été admises devant les juridictions répressives dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le procès pénal demeure le fait du ministère public en ce qu’il assure la défense de l’intérêt général. Le droit pénal, et donc la procédure pénale qui y est associée, est, par hypothèse, un droit d’ordre public sur

MP Chapitre 5 : La procédure pénale I°) Les actions en justice Il existe soit l’action publique (trouble causé à l’ordre public) soit l’action civile (réparer le préjudice subi par la victime). |Caractéristiques |Actions | | |Action publique |Action civile

aux poursuites Le classement sous condition: La composition pénale: La médiation pénale La poursuite se fait par la citation directe la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) la comparution immédiate la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L9 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

souhaitait s'inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections du congrès et aux assemblées des provinces. Or, la commisson administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales car elle ne répond pas aux conditions requises par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation. II/ La procédure La procédure est engagée au fond. Le tribunal

puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Code électoral Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale Article L9 L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Des décrets en Conseil d'Etat règlent les conditions d'application du présent article. Article L10 Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Article L11 Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel

République doit donc avoir des attributions réelles lui permettant d'assurer ses missions en cas de crise ou pour dissoudre l'assemblée. DG avait ainsi déclaré à Bayeux en 1946 : « C'est du chef de l’Etat, placé au-dessus des parties, élu par un collège électoral englobant le parlement mais beaucoup plus large, que doit procéder le pouvoir exécutif.». C’était au moins un régime parlementaire dualiste qui était envisagé par DG. On dit dualiste parce que le pouvoir exécutif va être composé de 2 organes :

social de construction de l’acte électoral En démocratie, les dirigeants ne sont pas « élus » mais « se font élire ». Ce constat, formulé par Moisei Ostrogorski dès la fin du XIXe siècle, invite à considérer le vote moins comme le résultat de l’intérêt spontané des individus pour la politique que comme le produit d’un travail d’enrôlement des citoyens par les professionnels de la politique (Ostrogorski, 1903). La sociologie de l’opération électorale implique l’évolution des pratiques

distinction élaborée sous la monarchie de juillet. Selon cette distinction, on peut opposer à un peuple concret et atomisé une nation abstraite dissociable des individus. Affirmer une telle opposition consiste à observer au moment où la révolution française a transféré la puissance souveraine de la couronne à la nation, deux conceptions de la souveraineté ont été défendus par les constituants de la fin du 18è siècle. Ce débat revenait en quelque sorte à répondre à la question suivante : La souveraineté

Aucune qualification d'âge ou de profession n'est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel. La fonction de conseiller est incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec tout mandat électoral. Les membres sont en outre soumis aux mêmes incompatibilités professionnelles que les parlementaires. Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent être nommés à un emploi public ni recevoir de promotion au choix s'ils sont