Procédures électorales françaises

• Il est l’ordonnateur des dépenses et recrute ses collaborateurs (une cinquantaine). • Ses collaborateurs sont placés sous la direction d’un secrétaire général (Jean-Eric Schoettl actuellement), jouant un rôle important tout au long de la procédure, de l’enregistrement des requêtes jusqu’au délibéré. Ajoutons à ceci : • Pas qualification d'âge, de compétences particulières, de sexe… pour devenir membre du Conseil constitutionnel. • La fonction de conseiller est incompatible avec :

développée lors de son discours de Bayeux de 1946. Quel régime instaure la constitution de 1958, et quelles sont ses particularités ? Nous verrons tout d’abord que la constitution de 1958 instaure un régime transitoire entre la tradition parlementaire française et la nécessité de rénovation, notamment grâce à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (I). Néanmoins la constitution traduit également une tentative de rénovation voire d’établissement d’un régime parlementaire de type nouveau (II). I) La

reconnu par les lois de la République 2 - Le « dialogue de persuasion » entre le Conseil et les autres juridictions B / Le principe du contradictoire appliqué pleinement par le Conseil, juge électoral 1 - La formalisation du principe du contradictoire dans le contentieux électoral 2 - Une procédure contradictoire amplifiable de manière empirique dans le cadre d’une instruction inquisitoriale C/ Le contradictoire nécessairement appliqué dans le contentieux constitutionnel mais sous une forme

une société à un moment donné et destiné à faire régner l’ordre et la justice dans les relations sociales. Et sanctionné par l’autorité public. Ex : le code de la route. Concept d’ordre juridique ou de système juridique : l’ensemble des règles françaises applicables. Droit objectif : l’ensemble des règles générales Droit naturel // Droit positif DP : ensemble des règles juridique applicable dans l’Etat. Notion d’Ordre Juridique / Système Juridique. . Au niveau scientifique (=pédagogique) :

rapports entre Etat et citoyens en principe sont déterminés par la constitution. Toutes les constitutions débutent par reconnaissance des droits une consécration des droits, car les 1ère constitutions 1787 américaines, la constitution 1791 (1791-1793) françaises toutes ces constitutions consacrent des développements importante à la reconnaissance de ces droits et de repousser l’arbitraire et le despotisme. Une constitution qui ne connait pas des droits ne fondamentaux relève pas du constitutionnalisme,

loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; que les auteurs de la première saisine contestent la régularité de la procédure suivie pour son adoption ; que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement des première et troisième saisines critiquent, pour d'autres motifs, la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi ;  - SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :  2. Considérant que les auteurs de la première saisine soutiennent que la loi a été adoptée en méconnaissance des dispositions

commun de la garde à vue, étant donné son atteinte disproportionnée au droit de la défense, et à la présomption d’innocence. Cette procédure apporte en France un renouveau dans la garantie des libertés et des droits constitutionnels, et ce mécanisme a pour but en fin de compte de purger les lois en vigueurs de tout vice d’inconstitutionnalité. Cette nouvelle procédure ne doit pas faire oublier les bases du droit constitutionnel français, qui se présente avant tout comme un droit institutionnel, source

Chambres pour ensuite faire un référendum. Le Conseil d’Etat met donc sur le même pied deux notions : le référendum (qui est une procédure décisoire, à travers laquelle les citoyens décident, à travers le corps électoral, à propos d’une norme ou d’une option politique  question binaire : oui ou non) et la consultation populaire (qui est une procédure par laquelle le corps électoral donne un avis, ≠ décision). 2e niveau : la doctrine : la majorité des auteurs sont d’accord pour considérer que le référendum

puisqu'une majorité n'arrive pas à se dégager, et il faut trouver quelqu'un pour prendre la tête du pays, afin de négocier la paix. C'est Adolphe Thiers qui est élu pour remplir cette mission, il est élu chef du pouvoir exécutif de la République française, jusqu'en 1873 où il est remplacé par Mac Mahon. 1)le gouvernement de Thiers Le 17 février 1871, l'Assemblée Nationale adopte une résolution où Thiers exercera ses fonctions sous l'autorité de l'Assemblée Nationale, avec le concours des

sont l’expression de la souveraineté. Supra-constitutionnalité : la CF elle-même doit obéir à certaines normes. Contradiction Etat de Droit matériel qui respecte les DF / État démocratique faisant prévaloir la souveraineté du peuple. Position française : fait prévaloir les DF. SOUVERAINETE CONCURRENCEE PAR LE DÉVELOPPEMENT D’ENTITÉS ET DE RÈGLES SUPRANATIONALES : Lien souveraineté/État : l’Etat existe par sa souveraineté. Question de l’État fédéral. Union Européenne : pas de souveraineté =