Procedures Collectives Le Syndic

requête n'est recevable qu'après expiration d'un délai de 5 ans à compter du jour du prononcé de l'interdiction. L'interdiction du failli prend fin par la réhabilitation, dans les conditions et les formes prévues par l'Acte Uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif. Article 12 Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit

requête n'est recevable qu'après expiration d'un délai de 5 ans à compter du jour du prononcé de l'interdiction. L'interdiction du failli prend fin par la réhabilitation, dans les conditions et les formes prévues par l'Acte Uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif. ART. 12 Sans préjudice d'autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi. La bonne foi est toujours présumée. Ces actes sont toutefois opposables à l'interdit. CHAPITRE

choix (Distinction des sociétés civiles et commerciales : summa divisio (classification majeure) pdt longtemps. Mais aujourd’hui, cette distinction tend à s’affaiblir : °en 1967, texte en dt des procédures collectives (dt de la faillite) où le législateur décide qu’on peut ouvrir une procédure collective ds les 2 types de S, car le critère est d’être une personne morale de dt privé., ° à chaque réforme relative aux S civiles, on applique des règles réservées aux S commerciales. En outre, naissance

l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives en cas de faillite sur les sociétés, la procédure judiciaire doit être déclenchée dans l’Etat du siège social. Le texte ajoute que lorsqu’il s’agit de société internationale, la procédure principale est ouverte au siège social et une procédure secondaire sera ouverte dans les autres pays où intervient ladite société. Mais la mise en œuvre des normes OHADA vont poser beaucoup de problèmes à l’affaire Air Afrique. La procédure de faillite est ouverte par

Sequestre : vente fonds de commerce : 118, 125, 127, 130 Stocks : nantissement des stocks : 54, 55 63 Sous-location : 89, 90, 98 Succursale : - de société étrangère : 19, 29 - de personnes physiques ou morales assujetties à l’immatriculation : 34 Syndic : 9, 22 Transport : - opérations de transport : 3 - commissionnaire agent de transport : 173 - obligations du vendeur : 220, 221, 227 - obligations de l’acheteur : 238 - contrat de vente : 267, 287, 288 Usage : - bail commercial : 69, 74, 81 - intermédiaires

couvrant le même risque ; - les conditions et modalité de la déclaration à faire en cas de sinistres ; - le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant d'indemnité ; - la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; -les formes de résiliation ainsi que le délai de préavis ; Les clauses

contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu Le Code de procédure civile; Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié ; Vu le décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l’Administration ; Vu le décret n° 82-692 du 7 septembre

lui sont supérieurs. Art 4 et 5 : le pouvoir en place et notamment l’exécutif… Art 7, 8, 9 : la déclaration passe à un certain nombre de libertés particulières : libertés physiques : le problème des libertés individuelles au vu du pénal et procédure pénale, égalité des délits et des peines. Condamnation de l’ancien régime où le caractère arbitraire des peines, sans égalité des délits avec les peines, principe de la présomption d’innocence, principe de la non rétroactivité des lois, surtout

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

relatives aux dirigeants et aux employés 1- Conditions relatives à la banque ou à l’établissement financier : l’agrément Pour exercer la profession de banque ou d’établissement financier, il faut un agrément préalable. 1 - 1 La procédure d’agrément La demande d’agrément doit être adressée au Ministre des finances. Elle est déposée auprès de la Banque Centrale. La Banque Centrale instruit la demande ; elle procède à certaines vérifications.  L’agrément est prononcé par