Procedures Collectives Le Syndic

être intégrées à celles du pays (législation royale) et devraient former un seul corps de loi de la Nation = Volonté d’unification du droit. Louis XIV a commencé avec les grandes ordonnances de codification : Ord civil de 1667 (essentiel de la procédure civil) / Ord criminelle (1670) / Ord sur le commerce de Colbert. (Effort de codification tenté par la monarchie pour unifier le dt. Attention le mot codification après au 19ème sous la plume de J. BENTHAM . Mais : La monarchie a déjà commencé

ils ne lient que les parties qui les ont conclus. Mais il y a des exceptions avec les contrats collectifs, c’est-à-dire des contrats qui peuvent s’appliquer même à des personnes qui ne les ont pas conclus. L’exemple typique, c’est la convention collective de travail (conclue par l’employeur et les syndicats, elle s’applique même au travailleur non syndiqué) Il y a enfin les groupes de contrats qui sont constitués par un ensemble de contrats concourant au même but, à la même finalité. On les appelle

Juris-classeur périodique, édition générale J.O. : Journal officiel Jurispr. : Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page

également au Québec d’autres types de véhicules moins utilisés mais dont il est utile de connaître l’existence. 1.1 L’entreprise individuelle Définition: Une entreprise individuelle est «une entreprise non incorporée à propriétaire unique». Procédure à suivre: La seule exigence de base, pour exploiter une telle entreprise, a trait à l’immatriculation obligatoire au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises

Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique

la volonté de simplifier les procédures commerciales. Le droit commercial s’est forgé en raison du régime de la preuve simplifié. Il en est de même avec le droit cambiaire. Au nom de l'exigence du crédit, le droit commercial a vu se développer différentes techniques destinées à favoriser l'octroi du crédit tels que les mécanismes de l'escompte, des effets de commerce, du factoring, du nantissement, des cessions de créance, voire plus subtiles les procédures collectives (que nous n’étudierons pas)

sociétés commerciales, la propriété commerciale, la propriété industrielle, etc. 6 - Les droits procéduraux : ils sont réglementés, en matière pénale, par le code de procédure pénale et, en matière civile, par le code de procédure civile. Ce sont des règles qui déterminent l’organisation juidiciaire et les procédures à suivre devant les juridictions. Notons enfin que si le droit marocain est imprégné du droit musulman, il est aussi considérablement dominé par le droit occidental

charges militaires, dispensé d’impôt direct. Il bénéficiait d’un droit canonique et d’un privilège de juridiction (en cas de litige, il ne pouvait être jugé que par le tribunal de l’Eglise que l’on appelait « l’officialité ». Ce tribunal utilisait une procédure moins rude et plus savante que celle des tribunaux laïcs). La cléricature (le fait d’entrer dans le clergé) comporte des degrés : le clerc reçoit d’abord les ordres mineurs et le célibat ne lui ait pas imposé mais il n’a pas le droit de bigamie

SIEGES SECONDAIRES Une personne physique n’a qu’un domicile. Une société peut avoir de nombreuses succursales. Le doute peut donc se poser dans la détermination du domicile de la société. Aussi, en particulier pour l’application de la règle de procédure d’après laquelle, en cas de contestation, la compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur, la jurisprudence a décidé qu’une société possédant de nombreuses succursales d’une certaine importance peut être assignée en justice devant

WATANYA PRESENTATION DES PRODUITS DE RMA WATANYA………………………21 3ème PARTIE : SERVICE ADMINISTRATION ET GESTION DEPARTEMENT SINISTRE AUTO-CORPOREL………………………………..39 LES PREJUDICES INDEMNISABLE ET LA BASE D’INDEMNISATION ………………………………………………….....41 LA PROCEDURE D’INDEMNISATION ……………………………...54 CONCLUSION……………………………………………………………59 Le Rôle joué par les compagnies d’assurances dans l’économie nationale : Tout d’abord, l’assurance collecte une masse monétaire importante qui lui permet d’intervenir dans l’économie