Procédure électorale

tel que le droit de dissolution. Cela a pour but de tenir en respect l'Assemblée Nationale. b) Les dispositifs destinés à limiter l'instabilité ministérielle ( La réglementation de la procédure de la question de confiance (soutien des députés par le gouvernement) : cela doit rendre l'usage de la procédure plus solennelle. Délibération en conseil des ministres qui autorise le Président du Conseil à poser la question de confiance. Une fois la question posée, le vote intervient seulement un jour

municipales est étendu aux citoyens originaires de l'Union européenne. 2) Généralisation, confrontation: Le système électoral anglais: L'Angleterre a un système électoral des plus complexes. En effet, celui-ci impose un bipartisme dans lequel il est impossible à un troisième parti de prendre une quelconque importance. Dans chacune des circonscriptions du Royaume, le combat électoral se résume à un duel entre le parti conservateur et le parti travailliste. Si ce système accentue les clivages politiques

organisations, des associations sociales, à un syndicat… On passe par la volonté de peser sur les gouvernants (ex. : grèves…), il existe parfois une forme ultime et paradoxale de la participation c’est la violence politique. Les contestations électorales sont un vote d’expression. A cette forme de participation on oppose celle des minorités à travers grèves, manifestations qui n’ont aucun intérêt à être silencieuse pour être entendu par les gouvernants, les médias, de l’opinion publique. Le risque

Sebban Rebecca Le fait majoritaire et le déséquilibre institutionnel sous la Vème République: «  Parce qu’en France la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins en partie de la réglementation constitutionnelle ». C’est en ces mots que Michel Debré, dans son discours du 27 aout 1958 devant le Conseil d’Etat, justifie un choix constitutionnel qui n’est autre que celui de la rationalisation. Le parlementarisme rationalisé est une notion

était élu par un collège électoral. G. Pompidou 1969-1974 : V. Giscard d’Estaing 1974-1981 F. Mitterrand : 1981-1995 J. Chirac  1995-2007 N. Sarkozy : 2007-2012 Le président actuel est F. Hollande depuis 2012 La Ve République a connu 2 élections anticipées en 1969 et en 1974 avec le décès de Pompidou I) Élection et durée du mandat Ces éléments sont définis aux Articles 6 et 7 de la Constitution. A) L’élection présidentielle 1) De l’élection par un collège électoral au suffrage universel

de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions combinées du nouveau code de procédure civile et du code du travail, peut comprendre jusqu'à cinq étapes : - La saisine du conseil. - La phase de conciliation. - Le référé prud'homal. - L'audience de jugement. - La décision. Délai de prescription 

scrutin choisi, soit au scrutin majoritaire, soit au proportionnel, ces députés vont donc contrôler l’action politique du chef de gouvernement ils vont avoir la possibilité de mettre en jeux la responsabilité politique du chef du gouvernement par deux procédures fondamentale la motion de censure ou la question de confiance -la motion de session :c’est la mise en jeux de la responsabilité politique du gouvernement a l’initiative des parlementaires mécontent du chef de gouvernements il décide de pouvoir

de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection le maintien du chef de l’État, en faisant ainsi autant de plébiscites, s’est concrétisée par le départ du général de Gaulle après

politiques, par l'existence du bipartisme, par l'indiscipline des parlementaires, et surtout par l'apparition de moyens d'action du président sur le Congrès et réciproquement (cf. infra). I. La désignation du Président des EtatsUnis Le système électoral qui permet la désignation du Président est complexe. 1) L'élection des grands électeurs Durant l'été précédent le scrutin, le Parti démocrate et le Parti républicain sélectionnent leur candidat lors de leur convention nationale, après la tenue

primauté est assurée à celui-ci. Il tient à la fois de son origine et à son statut d’une part et à ses pouvoirs d’autre part. SECTION 1: La condition présidentielle $1 L’élection Le PR est élu au suffrage universel direct. A. Le collège électoral 1) Le collège initial Mise en place en 58 le PR était élu par un collège de grands électeurs. DG ne voulait pas que le chef de l’Etat soit élu par les seuls parlementaires, il aurait aimé une élection au suffrage universel direct mais il a