Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

concrétisée à la différence des régimes fascistes qui réservaient une chambre du parlement aux représentants des intérêts économiques (Etat corporatiste). a. Les essais de représentations des intérêts économiques avant 1958 Dès 1925, sous un gouvernement de gauche, une loi crée le conseil nationale économique, transformé en conseil économique crée par la constitution en 1946. Ce sont, dans les deux cas, des avis consultatifs, extérieurs au parlement. Le conseil va être conservé en 1958. En 1969

dispose que « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités ». L’article 5 à été ainsi articulé avec une série d’articles qui donnent au président un pouvoir propre en matière de garantie constitutionnelle et politique et en cas de crise. Le président de la République

 T C À C H A N G E R OLIVIER BEAUD L E S M U TAT I O N S DE LA Ve RÉPUBLIQUE OU COMMENT SE MODIFIE UNE CONSTITUTION ÉCRITE L La Nouvelle V e République, semble un peu paradoxal. Il indique un changement suffisamment important dans le système institutionnel qui régit la France depuis 1958, pour évoquer une nouvelle configuration des institutions, mais, en même temps, présuppose une identité, celle de la Ve République. Il conviendra ici de s’interroger en juriste sur cette

formulation du texte constitutionnel impose au législateur d'intervenir, en raison de la nécessité de sauvegarder les intérêts généraux, dont le principe de continuité des services public. C'est pourquoi il incombe, selon le Conseil d'État, au gouvernement et à chaque autorité fonctionnelle, pour son propre service, de réglementer le droit de grève (Dehaene). Au contraire, le Conseil constitutionnel a réaffirmé plusieurs fois qu'il appartenait au seul législateur de réglementer le droit de grève

législatives de 1986, qui ont eu lieu à la proportionnelle, les députés, désignés pour cinq ans, sont élus au suffrage universel direct selon la règle du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure. La légitimité des députés à l’Assemblée Nationale résulte de l’élection, fondement de la démocratie. A partir de différents principes, un nombre considérables de règles juridiques ont été prévues pour entourer l’élection

constitutionnelle . Cela va instauré l'élection du président de la rep au suffrage universel direct . Cela constitue une évolution majeure du mécanisme . En 64 , De Gaule va dans une conférence de presse exprimer sa conception du rôle du président et il ira très loin en disant que l'autorité indivisible de l'état ( sur le plan civil ou militaire ) appartient au président de la république . = la théorie de la clé de voute . A partir de là la président de la république est la clé de voute des institutions

projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? ». Le peuple a été consulté par voie référendaire régit par l’article 11 de la Constitution française qui énonce que « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes

droits et devoirs définis dans la Charte de l'Environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous

Le Président de la cinquième République : arbitre, capitaine, ou armateur ? La fonction présidentielle est un fondement de la Constitution de 1958. Ainsi, contrairement à ses homologues des régimes précédents, le Président de la 5ème République a une fonction " opérationnelle " et non limitée à des taches formelles et honorifiques. Il est la " figure " de la Nation et l'incarne vis à vis de l'étranger ; par exemple, lorsque Jacques Chirac a décidé de reprendre les essais nucléaires français,

particulières à l'exercice du pouvoir de révision. Elle appartient d'une part, aux membres du Parlement : un ou plusieurs députés ou sénateurs peuvent en ce sens déposer une proposition de loi constitutionnelle. L'initiative appartient, d'autre part, au président de la République sur proposition du Premier ministre et prend la forme d'un projet de loi constitutionnelle. L'exécutif a retrouvé un rôle en matière de révision alors qu'il en était exclu sous la IVe République. Son déclenchement suppose néanmoins