Première Chambre des États généraux

nom d’Etat, bien qu’elles n’aient aucune en principe de compétences internationales. L’Etat fédéral est donc un Etat composé de plusieurs autres Etats avec lesquels il partage les compétences qu’exerce ailleurs l’Etat unitaire. L’Etat fédéral est apparu en 1787 aux Etats-Unis, réalisant une hypothèse classique de formation d’un Etat fédéral : des Etats préexistants décident de s’unir pour constituer ensemble un Etat fédéral. La formation de l’Etat fédéral peut procéder de deux motivations distinctes

juridiction française et est doté de la personnalité juridique ( personne morale publique) L’Etat ne serait pas une construction consciente voulue par les individus mais reposerait sur une succession d’évènements plus ou moins historiques. THEORIE DES ETATS Au fil du temps, des intellectuels dévoilent leurs «  définitions » de ce qu’est un état: (1515 MACHIAVEL) 2 types d’Etat: le principat ( système politique romain basé sur un seul homme)

pouvoir politique est aussi soumis aux institutions, il est encadré par le droit, il doit respecter les institutions qui ont été établies, à commencer par la constitution.  Première partie: la démocratisation du pouvoir politique  Deuxième partie: la limitation du pouvoir par les institutions politiques    [Saut de page]  Première partie: La démocratisation du pouvoir politique.  L'idée démocratique est à la fois ancienne et moderne, c'est la valeur commune de la majorité des pays européens. Mais

Le Bundesrat est donc une des deux chambres du Parlement fédéral allemand. Elle partage ses compétences avec le Bundestag qui lui, représente le peuple. Le bicamérisme allemand cependant n’est pas très égalitaire et le Bundestag semble dominer le Bundesrat. La foi fondamentale allemande consacre sa section 4 à cette chambre. « Bund » signifie en Français « association, union, fédération » et « Rat » signifie « conseil ». Ainsi on peut comprendre la première attribution du Bundesrat, le conseil

INTRODUCTION le droit est un énoncé Le droit est un énoncé, que signifie cela? Le législateur, au sens large (la doctrine, même les étudiants qui réfléchissent sur le droit, le parlement), utilise des mots pour énoncer des règles générales et impersonnelles qui sont la loi. Lorsqu'on lit un jugement, il y a des mots qui s’enchaînent et ce sont donc les mots qu’utilisent le juge pour motiver sa décision lors de l’application de cette règle. la densité d'un énoncé: le travail du juriste:

que le Roi a toujours attendu de ses vaisseaux et ses sujets. Le conseil est considéré comme un devoir et non comme un droit envers le Roi. Deux Institutions traditionnelles furent issues de la pratique du gouvernement à grand conseil. Les Etats généraux Ils seront convoqués en 1789 et de là partira le Révolution politique. Noms donnés à une Assemblé composé de représentants des trois ordres du Royaume : Clergé Noblesse Tiers Etat. Assemblée non permanente, convoquée irrégulièrement

le parlement est bicamérale c’est a dire composé de deux chambres (le bicamérisme) en effet une assemblé va avoir pour fonction de représenter les citoyens elle est donc d’inspiration démocratique et une autre assemblé a pour mission de représenter les états fédères, c’est l’assemblé fédérale. (Exemple le congrès des usa est composé de la chambre des représentant qui représente les citoyens et de l’autre cotés le sénat qui représente les états fédérés.) Depuis 1913 les sénateurs sont élus au suffrage

par l’état pour ses propres citoyens ) et du droit internationale (droit produit pour l’état avec d’autres états). Ces normes de droits internationales (droits qui structurent l’ordre internationale) sont des manifestations de la volonté des Etats de mettre en commun des compétences, de créer une structure juridique commune, représenté par des traités, conformément aux constitutions des Etats. Introduction I/Qu’est-ce que le Droit? Distinction entre le droit

des injustices (ex: esclavage). Pour lutter contre cette violence (contrat social) les individus devraient mettre en commun leur corps et toute sa puissance dans l'autorité générale. On parle de volonté collective, une volonté soumise au général. Le contrat social ne dépend pas du roi, ni du prince mais de la volonté générale du peuple. L'Etat est un processus historique pensait par Marx Weber (1864-1920) (il est un économiste et sociologue allemand, considéré comme l'un des fondateurs de la sociologie)

celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit constitutionnel 1889 : création du premier cours de droit constitutionnel en première année de droit * Donc comme ce droit est très proche du politique, il a connu beaucoup de turbulences depuis sa création. TITRE 1 : LA CONSTITUTION Section 1 : La Constitution comme ensemble de normes juridiques I La distinctions des normes