Prélèvement forfaitaire libératoire

fiscale algérienne, l’arsenal juridique encadrant la fonction fiscale de l’Etat est constitué principalement, des textes ci-après Code des impôts directs et taxes assimilées : IRG, IBS, Versement forfaitaire, TAP, Taxe foncière, Taxe d’assainissement, Impôt sur le patrimoine, Impôt forfaitaire unique Code des impôts indirects et taxes assimilées : Ordonnance n° 76-104 du 9 Décembre 1976 Art. 2. − Outre la taxe sur la valeur ajoutée : − Les alcools, les vins et autres boissons assimilées

s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas les 80 000 euros pour le secteur vente et 30 000 euros pour les prestataires de services (seuils modifié par la LME du 4 août 2008). Dans ce régime, le seuil va être calculé de façon forfaitaire ; on part des recettes auxquelles on enlève un forfait de charges qui correspond a 71% pour le secteur vente et 50% pour les prestataires de services. On n’a donc pas besoin de beaucoup de comptabilité, il suffit de tenir, au regard de la LME, un

  D'un autre coté, le législateur évite toujours de toucher frontalement aux forfaitaires ; véritable hémorragie fiscale en Tunisie. Ce régime, destiné seulement aux petits exploitants (395 000 personnes assujetties), a permis à plusieurs contribuables de tirer profit de cet injustice, sans qu’ils y aient droit, profitant comme toujours du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus. La contribution des forfaitaires et des personnes physiques au budget de l'Etat représente 201.000.000 dinars uniquement

------------------------------------------------- 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2. La

celle de l’impôt. I. Définition de l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogative de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. 1. Un prélèvement pécuniaire : L’assiette est plus souvent constituée d’élément monétaire. L’impôt est

réalisation de leurs opérations réciproques. Pour cela, elle 25 28 PRINCIPES DE TECHNIQUE BANCAIRE gère, à son siège central et dans ses succursales, un compte au nom de chacune des banques représentées sur la place. Ces comptes enregistrent les prélèvements et les versements de billets et monnaies effectués par les établissements. En revanche, les mouvements de fonds entre établissements de crédit, ainsi que les règlements issus des systèmes d’échange automatisés, sont gérés par différents systèmes

l'article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents sont considérés comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global au taux de 10 %, sans application d'abattement. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède 2.000.000 DA. Les revenus nets réalisés par les contribuables relevant des centres des impôts (CDI) et suivis

Les UC doivent offrir une protection suffisante de l’épargne investie (L. 131-1) 12/04/2013 Camille GRACIANI – Présentation ISFA 11 Les contrats en Euros « Les sommes assurées sont fixées par le contrat » ⇒Les garanties sont forfaitaires S’ajoute une règle de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers 12/04/2013 Camille GRACIANI – Présentation ISFA 12 Vie d’un contrat d’épargne en Euros Souscription du contrat Avec faculté de renonciation

Euros pour les agriculteurs qui ont peu cotisé. Ces mesures précédentes ne suffisant pas à combler le déficit, le gouvernement a aussi prévu de relever certains prélèvement comme l' impôt sur le revenu (taux de 40% pour le foyers déclarant plus de 69 783 euros par part qui va être relevé à 41 voire 42 %), le prélèvement forfaitaire libératoire ( 18% sur les intérêts bancaires et dividendes relevés à 19 voire 20%), la taxation des stocks-options et la taxation des plus-values mobilières et immobilières

Soit opter pour un prélèvement libératoire forfaitaire. Il est fixé à 18%. Mais, comme il est calculé sur le montant brut des dividendes, ce régime optionnel se révèle moins favorable que le régime de droit commun. b. L’imposition des plus values sur les valeurs mobilières Selon la loi de finance 2008, le taux d’imposition des plus values de cession des valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques est de 18%, auquel il faut ajouter 12,1% de prélèvements sociaux. En outre