Prélèvement forfaitaire libératoire

Introduction à l’assurance vie ◦ Principes généraux de l’assurance vie ◦ La vie du contrat ◦ Particularités techniques  Introduction à l’assurance prévoyance  Exemples de produits Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie  Rappels : ◦ Principe forfaitaire ◦ Gestion en capitalisation Fonctionnement d’un contrat d’assurance vie Un contrat d’assurance vie est un contrat dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine  Il peut répondre à deux objectifs:  ◦ Protection ◦ Épargne Fonctionnement

principes et règles fondamentaux. Autre définition Prélèvements obligatoires : ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Dans un sens large, l’impôt est une forme spécifique de prélèvement obligatoire, à côté des cotisations sociales, des redevances des taxes…Il convient donc de cerner ce qui distingue l’impôt des autres prélèvements publics existants. =) définir le droit fiscal impose

l’acheteur à l’ordre de Société Générale SecuritieS ServiceS ; - par virement de l’établissement bancaire de l’acheteur à Société Générale SecuritieS ServiceS ; - par prélèvement : ce mode de règlement a l’avantage d’être le plus simple et le plus rapide. Pour en disposer, il suffit de compléter et signer l’autorisation de prélèvement mise à disposition sur nominet. VEntES : - par virement de Société Générale SecuritieS ServiceS au vendeur. livret de l’actionnaire 2012 45 leS FraiS FraiS

redevable de l'impôt et qui donne naissance à la dette fiscale envers l'Etat. Ainsi par exemple l'impôt sur le salaire, devient exigible au moment du paiement du salaire. I – Définition de l'impôt: SYNTHESE DU CHAPITRE I L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par l'Etat à titre définitif, sans II – Objectifs de la fiscalité: contrepartie. La TVA devient exigible au moment de l'encaissement du prix de la vente ou au moment de la facturation. 5 – Le recouvrement de l'impôt

retenus sous déduction d’un abattement de 40% et d’un abattement forfaitaire annuel de 3.050€ (1.525€ pour un contribuable vivant seul). S’y ajoutent les prélèvements sociaux calculés au taux de 12,1% sur le montant brut du dividende. * Par voie de prélèvement libératoire: Le prélèvement forfaitaire est dû au taux de 18% sur l’intégralité du dividende perçu (art. 117 Quater du Code Général des Impôts). S’ajoutent des prélèvements sociaux au taux de 12,1%, soit un taux global d’imposition de 30

période. 3. Exonérations permanentes de l’IS retenu à la source : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source : a. Le produit des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes, sommes distribuées et provenant de prélèvements sur les bénéfices, les dividendes perçus tant par les CPCVM que par les organismes de placements en capital risque et les banques offshore ou holding offshore ainsi que ceux versées par les sociétés installées dans les zones franches) etc.… ;

d'économie mixte. À la place de l'impôt, on préfère faire appel à l'usager (rapproche plus de la théorie de l'impôt échange) §2 La légitimité de l'impôt La légitimité de l'impôt repose sur le consentement donné au prélèvement de l'impôt, en d'autre terme sur l'acceptation du prélèvement par ceux qui en supportent la charge ou leurs représentants. A La naissance du consentement de l'impôt Le consentement de l'impôt est étroitement lié à la Constitution progressive des états parlementaires.

avoir son lieu de séjour principal en France, exercer une activité professionnelle en France, avoir le centre de ses intérêts vitaux en France.  L'imposition des revenus s'effectue soit par application de l'impôt sur le revenu français, soit par prélèvement en France d'une retenue à la source s'agissant des revenus appréhendés par les sportifs non fiscalement résidant de France.  Cela étant, il existe des conventions fiscales conclues entre la France et d'autres Etats afin de déterminer le lieu ainsi

le produit Sources : Glossaire des opérations bancaires courantes élaboré sous l’égide du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Pour de plus amples renseignements : www.fbf.fr. Autorisation de prélèvement Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l’autorisation. Tous nos produits Quotidien Sources : Glossaire des opérations bancaires courantes élaboré sous l’égide du CCSF (Comité

en fonction du marché, de la nature et de la sensibilité du fonds. Lors d’un rachat (partiel ou total), seule la part de produits afférente au rachat est fiscalisée soit : • à l'impôt sur le revenu suivant le barème progressif. • au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) : le taux d'imposition est fonction de la durée effective du contrat, qui s'apprécie entre la date du premier versement et celle du rachat ou dénouement du contrat. Gestion Privée Allianz FinanceConseil Le contrat de