Prélèvement forfaitaire libératoire

Elles sont toutes déductibles. Cas des cumuls de remboursement de frais et allocation forfaitaire pour frais : Dirigeant salariés non salariés les 2 sont déductibles à l’allocation forfaitaire est condition qu’ils n’aient pas non déductible le même objet si il y a le même objet, l’allocation forfaitaire est non déductible Exemple : une société alloue des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement à X, associé gérant majoritaire de 6 000 €uros par an, à Y

expatriés © MINEFI – DGTPE Actualisation au 22 janvier 2005 Les entreprises sont assujetties en Algérie au paiement de quatre impôts principaux : l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), le versement forfaitaire (VF) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Entreprise possédant une installation permanente en Algérie Société de Personne physique ou capitaux société de personnes IBS, TAP, TF, IRG, TAP, VF, TF, VF, TVA TVA Entreprise ne possédant pas d’ installation

salariées 35 b) Un revenu brut 37 c) Les éléments imposables 37 d) Les gains exonérés 37 2 – Détermination du revenu catégoriel 39 a) Les cotisations sociales 39 b) Les cotisations de retraite 39 c) Les intérêts des emprunts 40 d) La déduction forfaitaire des frais 40 e) La déduction des frais réels 40 i) Règles générales 40 ii) Les frais de déplacement 41 iii) Les allocations de frais d’emploi 43 iv) Les frais de double résidence 43 v) Les frais de repas 43 vi) Les pièces à usage de bureau 44 vii)

12/11/08 B. Entreprises non soumises à l’IS On distingue les PV court terme et les PV long terme - PV à CT : taxées au tx de droit commun auquel s’ajoutent les prélèvements soc si c’est l’IR qui s’applique (11%) - MV à CT : déductible comme une charge de droit commun - PV à LT : tx de 16% + 11% (prélèvements soc) - MV à LT : imputées uniquement s/ les PV à LT réalisées au cours de l’ex ou au cours des 10 exercices suivants | |Moins values

du capital social, à vouloir ajuster leur rémunération en fin d’année. Cet ajustement est, très souvent, lié aux performances de l’entreprise. Contrairement aux salariés, le chef d’entreprise peut adapter sa rémunération et réduire ainsi les prélèvements frappant son revenu professionnel. Cette étude fait suite à une demande d’un gérant majoritaire de SARL. Celui-ci s’interrogeait sur les possibilités qui s’offraient à lui en matière de rémunération. Les résultats de l’entreprise progressant

ou de l’accroissement des richesses ou encore l’imposition de la plus-value immobilière ou de la plus-value mobilière. 9) Certains revenus sont expressément ou implicitement exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à une retenue à la source libératoire. Ils doivent, néanmoins, faire l’objet d’une mention dans la déclaration annuelle des revenus. Section 1. Les personnes imposables et les personnes exonérées Le code de l’IRPP et de l’IS distingue entre deux catégories de contribuables

sur les heures supplémentaires, l’instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, d’un prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, la réforme de l’ISF, la baisse de la TVA dans la restauration ou encore la suppression de la taxe professionnelle (remplacée par une Contribution économique territoriale). En dépit de ces réformes, le taux de prélèvements obligatoires n’a non seulement pas connu de baisse importante, mais s’est accentué de manière continue, selon l’OCDE

sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €). Les dividendes sont intégrés au revenu imposable après un abattement de 40% et un abattement forfaitaire de 1 525 € pour une personne seule, 3 050 € pour un couple. Depuis la loi de Finances de 2008, il est possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (21% hors prélèvements sociaux). Dans le cas de la gérance (minoritaire ou majoritaire), le revenu imposable est majoré de la rémunération que le gérant perçoit, le cas échéant

19% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 12,3% (Il faut prendre en considération qu’à partir du 1er janvier 2011, les frais sociaux vont passer à 13,5%). Actuellement, les plus values immobilières bénéficient de deux abattements : 1) Un abattement de 10% par année de détention à partir de la sixième année. Cet abattement engendre une exonération totale de l’impôt sur la plus value de cession à partir de la 15ème année de détention; 2) Un abattement forfaitaire général de 1 000 €, applicable

frais d’assurance pour le risque de loyer impayés, les taxes foncières et les taxes annexes, les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés, une déduction forfaitaire du revenu brut d’un montant de 14% qui représente les autres frais de gestion et l’amortissement de l’immeuble. b) Les BIC La qualification fiscale du revenu : ils sont constitués par les profits des professions industrielles et commerciales