Prélèvement forfaitaire libératoire

au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. 2 Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée

exonérations, notamment en matière d’IRG, aux seuls investissements agrées au plus tard le 31 décembre 2009. III1. Les modes d’imposition Régime simplifié Le régime simplifié s'applique aux contribuables qui ne relèvent pas de l'impôt forfaitaire unique et dont le chiffre d'affaires n'excède pas dix millions de dinars (10.000.000 DA). 2. Régime du réel Le régime du réel s'applique obligatoirement aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède le dix millions de dinars

FISCALITE EN TUNISIE ET LA QUESTION DE LA COHESION SOCIALE Novembre 2006 2 3 Introduction I- La place de l'impôt sur le revenu en Tunisie et à l'étranger A- Evolution et structure des prélèvements obligatoires...... B- structure et évolution des recettes budgétaires................. C- Structure des Impôts indirects.......................................... II - Evolution de la Législation A-Les principales mesures

déclarations 113 à 117 5 - Sanctions 118 à 121 6 - Cessions; cessations 122 7 - Régime Forfaitaire (abrogé) 123 à 136 8 – Champ d’application du régime réel d’imposition 136 bis 9 - Assujettis à la taxe unique sur les véhicules 137 Section IV : - Bénéfices non commerciaux 1 - Définition 138 2 - Détermination du revenu imposable 139 à 149 3 - Prélèvement proportionnel 150 à 152 Section V : - Bénéfice de l’exploitation Agricole 1 - Définition

de l'impôt. Section 1 : Les impôts et les autres prélèvements obligatoire Difficile à définir, car cette matière n'est pas strictement juridique.
- La France fait figure d'exception.
- A l'étranger, les finances publiques, le droit fiscal fait parti des finances publiques. C'est le droit de la ressource publique. Ce droit est essentiellement traité par des économistes. §1 - Les prélèvements obligatoire, une notion économique Les prélèvements obligatoire sont définies par le Doyen Beltrame de

d'euros dont 1,7 milliard d'euros en 2012. 6 - Prestations sociales : la revalorisation des prestations sociales sera limitée à 1% pour 2012-2013 au lieu d'être indexée sur l'inflation. Gain attendu : 500 millions d'euros. 7 - Prélèvement forfaitaire libératoire : l'imposition sur les dividendes, les gains sur les livrets bancaires, l'assurance-vie etc. sera porté à 24% contre 19% auparavant. Gain attendu: 600 millions d'euros 8 - Impôt sur les sociétés : majoration temporaire de 5% pour

outillage, parties, pièces détachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement. Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et biens d’équipement. Prélèvement fiscal à l’importation : exonération. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillage acquis localement ou importés. EXONERATIONS (Loi des finances pour 1998/1999 ; BO N° 4627

son propre mode de calcul. Quelles recettes retenir ? Recettes de la seule administration centrale ou des collectivités locales et régionales aussi ? S’en tenir à la fiscalité proprement dite ou élargir le champ à la parafiscalité, voire aux « prélèvements occultes » dans une économie elle-même encore largement « informelle » ? Au niveau du dénominateur du rapport, quelle approche du PIB retenir et quelle crédibilité accorder à des dispositifs statistiques et de comptabilité nationale dont on sait

| | |décès du titulaire | Fiscalité Personnes physiques : soit déclaration personnelle des intérêts ou prélèvement libertaire (forfaitaire), Soumis à la CRDS transmission Capital et intérêt soumis aux droits de successions 2 - Le « livret A » et le « livret B » (compte sur livret) des caisses d’épargne réservés à la Caisse d’épargne et à la Poste ( = compte

Le RMI (revenu minimum d’insertion) La participation des salariés au résultat de l’entreprise  fraction du bénéf distribué au salarié mais bloqué pdt 5 ans Les remboursements de frais professionnels Les allocations ou indemnités forfaitaires représentatives des frais d’emploi Les indemnités ou les allocations sont imposables lorsqu’elles sont versées à des dirigeants salariés des sociétés Détermination des TS nets imposables Les TS nets imposables sont obtenus après les TS bruts