Préjudices

la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée) Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire de vie auprès de M. Antoine X.... M. Antoine

Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt

appelle victime. La victime peut être « immédiate », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon immédiate. Elle peut être également « par ricochet », c'est-à-dire lorsqu'elle subit le préjudice de façon médiate, donc par l'intermédiaire de la victime d'un préjudice. Il existe trois types de dommages avec le dommage corporel qui est l’atteinte à l'intégrité physique d'une personne, aussi qualifiée de préjudice physiologique ou fonctionnel (amputation d'un membre, etc.) ; le dommage matériel qui

légitimement obtenir réparation du préjudice résultant de la mort de son mari. L’arrêt du 22 février 2007 de la 2ème chambre civile est assez éloquent en la matière. La notion de dommage, outre la nécessité de soulevé sa légitimité, comporte un certains nombres de caractères qui doivent être simultanément remplis appréciés. 2-Les caractères du dommage Le dommage, ou autrement appelé le préjudice, est formé de différentes conditions de sa constitution : le préjudice doit être certain, direct et ainsi

sollicite du tribunal que l’entière responsabilité de ces actes revienne à Mme Paule Rezeau qui a su profiter de la vulnérabilité de ses enfants en raison de leur jeune âge, et je demande en réparation du préjudice subi par mon client : 40 000 euros pour le préjudice corporel et 50 000 euros pour le préjudice moral. JEAN REZEAU Monsieur le juge, mesdames et messieurs les jurés. je suis ici dans l’intérêt de M. Jean Rezeau afin d’éclaircir certains points à propos de son enfance. Tout d’abord,

L’infraction de l’escroquerie engage la responsabilité de son auteur quand l’élément matériel et l’élément moral sont établis. La matérialité de l’infraction suscite certains problèmes notamment en matière de la notion de la « remise » et celui du préjudice. Chapitre I : L’élément matériel Section I : Induire astucieusement une personne en erreur L'élément matériel de l'infraction suppose qu'une fraude soit exercée, seulement il faut mentionner la mauvaise traduction du mot fraude dans la version

dommages du fait de leur préjudice personnel et celui dont avait souffert le salarié avant son décès. Le Cour d’appel de Douai a dans un arrêt rendu le 30 juin 1999 fait droit à leur demande, déclarant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (la société X) et en condamnant cette société à indemniser les demandeurs du fait de leur préjudice moral. Dans un second arrêt, en date du 17 décembre 1999, la Cour d’appel de Douai a fixé le montant du préjudice personnel de la veuve

d’actes argués de contrefaçon avant l’obtention d’une décision au fond, comme l’interdiction provisoire, sont facilitées. En cas de condamnation pour contrefaçon, des mesures punitives supplémentaires sont introduites : évaluation dissuasive du préjudice, confiscation ou destruction des produits contrefaisants et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, publicité du jugement. La directive 2004/48 du 29 avril 2004 aurait du être transposée au plus tard le 29 avril 2006 dans

voisine Y et perd la vue, puis il est venu fracasser la voiture de mon voisin x. Premier préjudice : madame Y perd la vue (préjudice corporel) Second préjudice : madame Y est choqué (préjudice morale) Troisième préjudice : la voiture de Mr x est abimée (préjudice matériel) Quatrième préjudice : madame Y est défigurée (préjudice esthétique) Cinquième préjudice : elle ne peut plus faire les loisirs demander (préjudice économique) Grace au assurance, c’est l’assurance qui prend en charge sauf certain

engagent sa responsabilité. Le préjudice est un dommage, causé volontairement ou non, par le fait d’une personne, d’une chose, ou la survenance d’un évènement naturel. La réparation se fait par le versement de dommages et intérêts. On distingue trois types de dommages (qui peuvent se cumuler) : * le dommage matériel (y compris financier) * le dommage moral (atteinte à la réputation) * le dommage corporel (douleur physique, préjudice esthétique et préjudice d’agrément) Pour donner lieu