Préjudices

à une harmonisation des législations, se pose la délicate question des DI punitifs, autorisés par les uns, rejetés par d’autres. Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère

civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité

Commentaire d'arrêt. Le 17 novembre 2000, L'assemblée plénière de la cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance, c'est-à-dire la présence d'un préjudice et d'un lien de causalité entrainant l'application du principe de la responsabilité civile délictuelle. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître a pu être infecté. Le laboratoire d’analyse

femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel les déboute au motif que si Madame X a choisi de laisser péricliter son fonds elle ne peut en imputer

centre régional, une société privée répond à l’appel et décide d’envoyer un des pilotes d’hélicoptère travaillant pour elle. L’hélicoptère au moment du sauvetage tombe à la mer et le pilote décède. Ses ayants droits assignent l’Etat en réparation des préjudices consécutifs au décès du collaborateur de service public. Le tribunal administratif dans un jugement rendu le 11 avril 2002, a rejeté leur demande. Les demandeurs interjettent donc appel. La Cour administrative d’appel dans un arrêt rendu le

qu’il soit fautif ou non Des préjudices Un lien de causalité entre les deux A) Le préjudice 1ère remarque : pour être réparé, le préjudice doit être certain et direct. Le préjudice éventuel n’est pas indemnisable. Par exemple, la perte d’une chance sera indemnisable si la chance était sérieuse. Ex : la perte de bénéfice attendue en vertu d’un contrat ou d’une certaine situation de fait. Sur ce point, la JCP est assez libérale sur le caractère certain du préjudice, mais si le juge décèle une

sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt ne serait plus calculé uniquement en fonction de l’importance du préjudicie mais aussi en fonction de la gravité de la faute du responsable. Lorsque les préjudices causés sont de trop modeste importance pour donné lieu à une action en justice, la peine privée permettrait d’y recourir. La mise en place d’une classe action : d’une action de groupe, c'est-à-dire, la possibilité pour les victimes de se regrouper

ensuite disciplinaire ou pour rappeler à l’administration les règles auxquelles elle est soumise. Ainsi, plusieurs questions se posent, après l’identification de l’auteur présumé de la faute il s’agit de déterminer si dans la situation donné le préjudice subit par l’administré conduit à une indemnisation en sa faveur. Ainsi expliqué nous pourrions conclure que l’une des missions premières de l’administration, à savoir, la protection des droits des administrés contre cette première, est respecté.

toute autonomie, cet etat de fait est qualifié comme dol de la part des vendeurs par les tribunaux de 1ère instance et donc prononce la nullité du contrat de vente aux torts des vendeurs, les a condamner à restituer le prix de vente et à réparer le préjudice subi par les époux X. En principe la nullité rétroactive prononcé en l'espèce suppose que les parties doivent retourner à leur état initial, c'est à dire leur état avant la conclusion du contrat, cependant il réside des diffcultés dans les restitutions

son devoir d’information et donc viole l’obligation. Préjudice donc d’avoir manqué à son devoir d’information et ceci affectant le patient dans son consentement préalable Le médecin a manqué à son devoir d’information, et le consentement délivré par le patient était non valable : le patient a subi un préjudice. Pour la Cour d’Appel, le patient n’a pas subi de préjudice car le patient n’a pas subi de perte de chance : 2 hypothèses : -préjudice= perte de chance. Le défaut d’information affecte le