Préjudices

2002. Princ : faut une faute qui résulte d’une activité ou une carence. Responsabilité engagée pour une inégalité fautive = prise d’un acte illégal. C’est un contentieux mixte car on demande réparation et annulation de l’acte illégal à cause du préjudice qui peut résulter de l’acte illégal. Excepté en cas d’illégalité externe, pas substantielle mais fautive donc le juge considère que cela n’ouvre pas droit à réparation. Faute peut résulter d’un comportement fautif cad une promesse non tenu ou cas

dirigeants responsables ; le tribunal doit décider selon les règles de droit commun ; si la condamnation solidaire ou conjointe et le cas échéant ; déterminer la part contributive de chacun. Dans l’ouverture de la procédure collective, le préjudice est constitué par l’insuffisance d’actif au jour de l’ouverture de la procédure, il ne pourra parfois être l’entreprise ; l’insuffisance de l’actif est apprécier souverainement par le juge de fond. 3 _ Le lien de causalité : La

CIVILE MONDE RÉEL RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS PRINCIPES ILLUSTRATIONS Fait dommageable Coup de vent Fait générateur de responsabilité Faute du cycliste qui roule sur le trottoir (c’est interdit) Préjudice Chute du piéton Lien de causalité C’est le choc avec le cycliste qui déséquilibre le piéton Dommage Lien de causalité Branche cassée tombant sur une voiture Le vent exerce une force sur la branche supérieure à sa capacité

établi la liste des victimes et caractérisé leurs préjudices, dans la limite des éléments dont vous disposez, vous identifierez les différents responsables possibles, préciserez les fondements juridiques (articles code civil, jurisprudence) sur lesquels vous pouvez engager leurs responsabilités, et conseillerez les victimes sur les procédures à suivre et les responsables à privilégier, en vous en justifiant. La liste des victimes et des préjudices qu’ils ont subis est la suivante : L’enfant Jérémy

novembre 1997. La société Manoukian demande réparation du préjudice subit, aux actionnaires de la société Stuck, pour rupture fautive de pourparlers. La société Stuck se pourvoie en cassation, en invoquant la liberté contractuelle qui implique le droit de rompre le pourparler. Cependant la seule limite à cette liberté est la volonté de tromper son partenaire. D'autre part, la société Manoukian invoque une insuffisance du dédommagement du préjudice, et la mise en cause de la société Complice. En l'espèce

|Cour d’assises (crimes) | B – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / CIVILE. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont pour même vocation ²la réparation d’un préjudice subi par une victime. La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle peut exister en dehors de tout contrat. Alors que la responsabilité contractuelle a pour objet

vis-à-vis de l’enfant et des parents. Motifs : l’arrêt Perruche n’indemnisait pas le « préjudice d’être né » mais uniquement le handicap de l’enfant. Selon la cour de cassation l’enfant atteint d’un handicap « peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». il ne s’agissait donc pas d’un « préjudice résultant du fait d’être né » mais bien du « préjudice résultant du handicap ». Mais le gouvernement lui-même renonçant à son rôle d’éducation,

d’IPP)Pretium Doloris (5%, 7% ou 10% du capital de référence minimum)Préjudice esthétique (-sans conséquence sur la carrière : 5%, 10% ou 15% du capital de référence réel avec des conséquences défavorables sur la carrière : 20%, 25% ou 30% du capital de référence réel)Autres postes de préjudice : préjudice scolaire, mise anticipée à la retraite, etc…Cas de décès :Préjudice moral: élimination des collatérauxPerte de ressources (préjudice matériel) : référence à la notion d’obligation alimentaire selon

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. * Différence

d’indemnités au titre de la perte de chance de gains résultant de son incapacité à entrainer la jument. La cour d’appel, saisie de l’affaire, retient, pour écarter cette prétention, que seul peut être indemnisé le préjudice personnel et direct de la victime, et que le calcul de ce préjudice « ne saurait être fait sur le rapport de courses où les aléas doivent être pris en compte, même sur l’évolution physique » de la jument. La perte de chance de gagner, suite à l’absence de la participation de sa