Possession

2) La Possession : = exercice d'un droit réel comme si l'on en était le titulaire (= manifestation ext. d'un D. réel) La possession est une situation de fait. Dès lors, peu importe qu'elle corresponde à une situation de droit, càd que le possesseur soit réellement le titulaire du droit qu'il exerce. L'intérêt de cette situation de fait est qu'elle coïncide svt ac la titularité du droit (=> la loi lui accorde des effets particuliers, lui octroie des effets juridiques). Certaines circonstances

propriété et possession Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter soit

PROPRIETE ET POSSESSION Dans La Loi (1850), Frédéric Bastiat écrit « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » Base de l'organisation économique des peuples civilisés depuis des siècles, le droit de propriété a subi une évolution à travers les époques qui lui a permis d'être aujourd'hui non seulement un droit accordé dans l'intérêt

Dans sa fable « L'Avare », Esope affirme que « Sans l'usage, la possession n'est rien ». En effet, dans notre société de consommation, on peut se demander si détenir un bien ou une richesse sans en avoir l'utilité est vraiment profitable. Tout d'abord, il est intéressant de constater que, d'un côté, de nombreuses personnes, généralement issues de pays développés, amassent de grandes quantités de choses. Or, force est de constater que dans la plupart des cas, ils possèdent déjà ce qu'ils

Devoir : LES EFFETS DE LA POSSESSION Introduction : Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention de se comporter comme le propriétaire (par exemple, le

La possession est l'exercice de fait d'un droit, qu'on en soit ou non titulaire (justification un droit est le plus souvent exercé par son titulaire. Tout droit réel est susceptible d'une possession. La possession est définie à l’article 2255 du Code civil comme «la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nousmêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom». Elle apparaît donc comme un pouvoir de fait exercé sur une chose. Le

annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions est-il possible d’établir une filiation par action en constatation de possession d’état ? Dans le cadre de la procréation naturelle, l’article 310-1,1 du Code civil expose

présomption est une présomption simple. Section II - La possession d’état : La possession d’état, c’est l’apparence de l’état au sens juridique du terme. C’est-à-dire le comportement à l’égard d’un enfant. Finalement c’Est-ce que les tiers voient et surtout ce qu’ils croient. Le possession d’état va permettre parfois de créer la filiation, et d’autre fois de consolider la filiation. L’article 311-1 du code civil exige que pour la possession d’état il faut un ensemble de faits. Il faut donc des

du nom. (Article 331 du code civil.) D’autre part, conformément à l’article 314 du code civil, « la présomption de paternité est écarté lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard. » Autrement dit, si la mère n’a pas mentionné le nom de son mari dans l’acte de naissance de l’enfant, et que ce dernier n’entretient aucune relation affective, filiale vis-à-vis de cet homme, la présomption de paternité disparaît

1ére civ., 6 décembre 2005: M.X… a assigné M.Y… en constatation de possession d’état et production d’un acte de notoriété établissant qu’il serait son père naturel , cependant celui-ci décède durant cette procédure son fils légitime reprend l’instance et à la suite de cela, M.X… décédé et ses héritier reprennent l’instance eux aussi. 1ere degré: Le JAF est saisi et déboute la demande en action de contestation de possession d’état . 2nd degré: La cour d’appel de Colmar dans un arrêt du 27 janvier