Possession

aucune possession d’état ne pourra être relevée à son égard. Conclusion, il n’existe aucun lien de filiation entre François et Philippe. Francis peut-il contester la filiation de Martin établie à l’égard de François afin d’être reconnu comme étant son père? Art. 320 : puisque Martin est présumé être le fils de François, Francis doit donc d’abord contester cette filiation avant de pouvoir solliciter l’établissement d’une filiation à son égard. Première hypothèse: Lorsque le possession d’état

preuve à l’article 310-3 du même code. A) La preuve de la filiation D’après l’article 310-3 du Code civil, « la filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte notoriété constatant la possession d’état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. » Ainsi, la preuve de la filiation peut être tout entant extrajudiciaire

si dans l’intérêt de l’enfant François peut contester sa filiation car nous ne sommes qu'en 2008 et la possession d’état n'a pas duré 5 ans même si pour l'instant elle est conforme au titre. Il en va de même pour Claire mais attention pour engager une action il faut etre sûr de son fait car attention aux DI. Le régime de l'action en contestation de paternité diffère selon que la possession d'état d'enfant (c'est-à-dire la réunion de faits révélant le lien de filiation) est conforme au titre établissant

la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Toulouse rendu le 23 novembre 1999. La

cHAPITRE 10 L’etablissement non contentieux de la filiation La filiation peut être établie de trois moyens : Par l’effet de la loi Par reconnaissance Par possession d’état Section 1. Etablissement de la filiation par l’effet de la loi L’ordonnance de 2005 est allé jusqu’à supprimer  la distinction entre la filiation naturelle et légitime. L'existence d'un mariage entre le père et la mère n'est pas pour autant indifférent sur le mode de filiation paternel. I. L’établissement de la filiation

présomption est également écartée lorsque l’enfant est né moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce, ou depuis la réconciliation. Le rétablissement de la présomption joue de plein de droit (article 314 du CC) si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établi à l’égard d’un tiers (article 314 du CC) II. La contestation de la paternité du mari A. L’action en contestation de paternité Aux termes de l’article 332 alinéa

l’enregistrement de la naissance au moyen d’une déclaration conjointe des époux, actée par l’officier d’état civil. Section II : Contestation Filiations maternelle et paternelle établies par la loi peuvent être contestées, à moins que l’enfant n’ait possession d’état à l’égard du parent dont la filiation est remise en question. Ces actions, exclusivement déférées au tribunal de première instance, sont strictement réservées et soumises à certains délais. §1 : Contestation de la filiation maternelle

traite de l’établissement de la filiation par la possession d’état. Faits et procédure : Madame Ha vécue en concubinage avec Monsieur A de 1966 à 1983 et eu trois enfants que Monsieur A n’a pas reconnu. Il décède le 15 juillet 2005 laissant pour lui succéder un fils Maurice A. Monsieur est inhumé dans le même tombeau qu’un des enfants de Madame H disparu antérieurement. Les enfants H intentent au décès de Monsieur A une action constatation de possession d’état prétendant être les enfants du dé cujus

fois au droit et aux faits. Ce paragraphe, dans le devoirs, commence ainsi par "En l'espèce". Par exemple, il ne suffit pas de dire qu’il y a possession d’état en l’espèce mais que la possession d’état est, en l’espèce, présente car les conditions posées par les articles 311-1 et -2 du Code civil (réunion suffisante de faits montrant la possession d’état et caractères de celle-ci) se retrouvent en l’espèce.

un titre d’enfant légitime ? La cour de cassation disait, que si le titre de naissance d’un enfant est légitime et que le père présumé de l’enfant ne conteste pas sa paternité, ni pendant le mariage ni durant la procédure de divorce et bien la possession d’état d’enfant légitime n’est pas à remettre en cause et il n’est alors pas question d’autoriser une expertise sanguine. Ainsi le 14 juin 2005, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de Monsieur Y, tout en admettant que la cour d’appel de Besançon