Possession

extrajudiciairement. Le point de délai de dix ans est le jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, le plus souvent ce sera le jour de la naissance. Par exemple, une action en constatation de possession d’état pourra être intentée pendant dix ans à partir du jour où la possession d’état a pris fin. * Action en contestation d’état : Le point de départ du délai de 10 ans est le jour où la personne a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Par exemple, une action en contestation

mais ce de manière indépendante. Cependant, toute filiation pouvait être établie, qu’elle soit légitime, naturelle simple ou adultérine sous trois réserves : accouchement sous X, filiation incestueuse et établissement d’une autre filiation par la possession d’état. Actuellement, il subsiste toujours une différence entre les enfants, puisque certains enfants, en l’occurrence les enfants issus de relations sexuelles incestueuses ne pourront jamais voir leur lien de filiation établis vis-à-vis de leurs

il dispose donc d'un titre et le père jouit donc de la présomption de paternité. B. La possession d'état. La présomption de paternité, établie t-elle obligatoirement la possession d’état ? Selon l'article 317 du code civil, la possession d'état est établie lorsque certain éléments et caractères décrits aux articles 311-1 et 311-2 du code civil sont présents. L'article 311-1 dispose que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation de

le jeu de présomptions légales (le mari est présumé être le père, la mère est celle qui accouche), ou par un acte positif de reconnaissance. Elle va alors témoigner d’une vérité sociologique, en particulier eu égard à la filiation établie par la possession d’état qui s’analyse comme un lien de filiation constaté « quotidiennement ». Ce rôle de la volonté témoigne de la nature même de la filiation, qui ne se résume pas à un simple lien génétique, mais est une véritable institution. A tel point que

énumère les modes d’établissement de la filiation. Ils sont au nombre de 4 : La filiation peut être établit légalement de façon non contentieuse : * soit par l’effet de la loi, * soit par une reconnaissance volontaire, * soit par une possession d’état constaté dans un acte notarié * à défaut la filiation peut être établit par un jugement. (Filiation en cas pratique : il faut différencier l’établissement et la contestation) SECTION 1 : LES MODES DE PREUVES DE LA FILIATION :

plein droit car aucune des deux conditions cumulativement exigées à  l’article 314 n’est présente en l’espèce, L'enfant ne bénéficie pas de la possession d'état à l'égard du mari. La possession d’état est une présomption légale de filiation déduite de la situation apparente : partant d’un ensemble de faits connus qui sont les éléments constitutifs de la possession d’état, on induit un fait inconnu : la filiation de l’intéressé (art. 311-1 et 311-2 C. civ.). Un faisceau d’indices est nécessaire pour la

filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Donc il est important de prendre en considération les intérêts de l’enfant et les preuves rapportées. C’est pourquoi le juge est libre de prendre une décision en faveur de l’enfant. La possession d'état permet de refuser l’expertise biologique puisque c’est un motif légitime d'action en contestation. Donc la Cour de cassation rejette les deux moyens d’Henri Y… Celle-ci remet en conséquence la cause et les parties dans l’état ou elles se

une notion de sentiments plus que de gênes ». 1. La possession d’état. Sur le plan juridique, la possession d’état est une manifestation de l’apparence soit le fait pour une personne de se comporter comme ayant un état qu’elle ne l’ait ou pas en réalité. La possession d’état est censée traduire une filiation actuelle et vivante mais est difficile à appréhender d’où le pouvoir souverain d’appréciation des juges. Depuis 1982, la possession d’état est devenue un mode autonome d’établissement de

La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir de quatre manières : par l’effet de la loi par la reconnaissance par la possession d’état par jugement Par l’effet de la loi L’inscription de la naissance sur les registres de l’état civil permet de prouver la filiation. La loi prévoit que : - la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. Celle-ci n’a aucune autre formalité à accomplir ; - la filiation

L1 / Droit des biens / Année 2009-2010 Cours de Stéphane Berre / Résumé / La possession LA POSSESSION Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention