Portée Arrêt Cohn Bendit

.................................................14 Arrêt Meyet .................................................. 22 Arrêt Nicolo .................................................. 21 Compatibilité avec la Constitution ................14 Contrôle de conventionnalité ....................... 19 Effet direct ...................................................14 Interprétation............................................... 16 Règlements Arrêté ....................................................

actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil

importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles s’appellent les sources du droit administratif. Ces sources sont hiérarchisées entre elles. Elles n’ont pas toute la même portée, la même place et sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées du droit. On envisagera d’abord la constitution dans un sens large avec la jurisprudence ensuite on examinera les sources du droit international avec

les deux ordres de juridictions s'estiment compétents donc le tribunal des conflits va rendre sa décision et considérer que l'ordre juridique compétente est l'ordre administrative, le CE. Il va considérer que cette action en responsabilité va être portée devant le CE car la production de tabac est un service publique et dès lors que le litige est relatif à une activité de service publique, cela doit être le juge administratif compétent. Mais celui ci affirme que les règles relatives à l'engagement

s'agissait d'un acte de gouvernement. Le deuxième exemple découle d'un arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 28 Septembre 1995 qui se rapportait à la décision du président de la république de l'époque, Jacques Chirac, qui avait décidé de revenir sur une décision de son prédécesseur. Mitterand avait en effet décidé de suspendre les essais nucléaires en Polynésie. Ce décret a fait l'objet d'un recours : le Conseil d'Etat dans son arrêt a considéré qu'eu égard à la nature de l'acte se rapportant à la nature

administratif et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte

pour s’achever six mois plus tard (Nous exposerons plus loin les termes et les conclusions de ce débat) ; ▪ ni à la « Grande conférence sociale » des 9 et 10 juillet 2012 (table ronde « Moderniser l'action publique avec ses agents ») qui a arrêté l’agenda social 2012 (http://bit.ly/13VEv5n). ➢ Le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique (2012) indique qu’entre 2000 et 2010 les effectifs de la fonction publique sont passés de 4 681 402 à 5 229 040, à raison d’une

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

interdites. Les valeurs qui sont celles de la devise républicaine : liberté, égalité, fraternité : La liberté est au cœur du droit administratif en effet, elle se décline en nombreuses libertés particulières qui sont autant de droits fondamentaux à portée juridique. La liberté de principe est la liberté d’exception. L’égalité est fondamentale en droit administratif. La solidarité, à la différence des deux autres n’est pas un principe juridique. Par exemple : les règles relatives au droit au logement

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles