Portée Arrêt Cohn Bendit

substitue pas à lui. Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence

élargissement date de 1972, il permettra l'intégration de la Grande Bretagne, du Danemark et l'Irlande. Auj, la GB est à la porte et la Norvège refuse aussi, elle s’est ravisée par référendum. Ensuite, on a un 2ème élargissement des Etats du Sud qui étaient soumis à des dictatures : le 1er janv 81, la Grèce et le 1er janv 86, Espagne et Portugal. La Turquie est restée à la porte dès 86. Vont adhérer le 1er janv 95, la Finlande, l'Autriche et la Suède. De nouveau, les Norvégiens refusent. Il relève

Autorité supranationale dont les décisions lieront la France et les pays qui y adhèreront ». Cette proposition réalisera les premières assises concrètes d’une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix » Robert Schuman. 2) La portée de la déclaration a) La nécessité de la réconciliation franco-allemande La déclaration Schuman repose d’abord sur la nécessité de la réconciliation franco-allemande, considérée comme indispensable à la préservation de la paix. Dans le contexte

Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005 à apporter en cours et en TD. Weil, Marceau, Braibant, Devolvé, Genevois. Chez Dalloz - « Recueil Lebon » : recueil des décisions du CE, du tribunal des conflits, des CAA et des TA. Revues

entre elles. Parmi les plus importantes, ce sont les pouvoirs présidentiels de dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier ministre, des assemblées et du Conseil constitutionnel comprennent de nombreux documents intéressants

Affaire Lagrand Cour Internationale de Justice de 2001 opposait les États unis à l Allemagne . Deux frères allemands ayant déménagé tôt aux États unis (sans savoir qu'ils étaient à l origine allemands) ont commis un homicide aux États unis et ont été arrêtés par la police de l'Arizona et traduit devant la justice et condamnés à mort. Art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaire (1963) n avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au

Paris (banquet des maires, Grand et Petit Palais, gare d’Orsay) - Bergson est nommé au Collège de France (philosophe de l’intuition) - Enquête sur la monarchie, Charles Maurras - inauguration de la première ligne du métropolitain à Paris (Vincennes-Porte Maillot) - création des Cahiers de la quinzaine par Charles Péguy - loi Millerand (abaisse à dix heures, dans un délai de quatre ans, la durée du travail quotidien dans les usines ; « loi des dix heures ») - création de L’Auto-Vélo - Le journal

L'importance d'expliquer la manière dont s'est structuré le dt comm persiste puisque le T de Lisbonne s'est souvent contenté de prendre acte des évolutions de l'acquis comm. Le T de Lisbonne a introduit une nouvelle numérotation, or de nombreux arrêts ou encore la bibliographie peuvent contenir des références aux anciennes numérotations. Cette particularité nécessitera de faire un effort pour se référer avec beaucoup de rigueur au tableau des correspondances (fournis dans le fascicule de td).

 DROIT ÉCONOMIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Introduction L'enseignement porte sur le fond du droit, aussi appelé droit matériel de l'Union. Comme son nom l'indique cela signifie l'étude du contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de l'Union. Cet enseignement exclu l'analyse du régime juridique de ces règles substantielles de l'Union. Ce droit a connu un prodigieux développement, depuis l'origine, lié à trois éléments : la jurisprudence par son interprétation, le droit

ouvertes par ces piliers intergouvernementaux. Ces principes se distinguent largement des règles prévues pour le pilier communautaire. Le deuxième pilier a pour objet la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE ; le troisième est celui qui porte sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale. En 1992, le troisième pilier avait un objet nettement plus large, il couvrait à l’origine la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (CJAI) ; au sein de cette coopération