Portalis Non Rétroactivité Des Lois

classification fondamentale héritée du Droit romain 1.6.1.1. Les trois catégories de choses 1.6.2.1. La tentative de dépassement: l'émergence du "patrimoine commun" 1.6.2. Les classifications opérationelles 1.6.2.1. Choses fongibles et non fongibles 1.6.2.2. Choses consomptibles et non consomptibles 1.6.3. Les biens 1.6.3.1. La distinction entre biens mobiliers et immobiliers 1.6.3.2. La question du statut juridique des animaux 1.6.3.3. La question bioéthique de l'embryon humain 132 132 132 © AgroParisTech

reconstruit autour d’un nouveau couple. Il y a plus d’1 million d’enfant vivant dans une famille recomposée environ 10% des enfants de moins de 18 ans. La multiplication des divorces explique l’augmentation des familles recomposées dans lesquelles l’adulte non parent participe à l’éducation de l’enfant issu du précédent lit. Elles entrainent des difficultés et notamment de savoir quelle place donner à ce beau père ou cette belle mère. En principe le beau parent n’a aucun droit ou devoir vis à vis de l’enfant

la 2de guerre mondiale : la génération Baby-boom. Conséquence démographique : 45 % des agents publics seront partis entre 2003 et 2015, 38 % dans la fonction publique territoriale et 41 % dans la fonction publique hospitalière (dont le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est bien impossible !). Ce défi démographique oblige l’Etat à recalibrer ses objectifs en évitant 2 phénomènes : - La paupérisation du service public : à force de vider celui-ci de ses effectifs, il y’a un moment

découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la loi attache des conséquences, ils vont avoir les mêmes effets que le contrat mais ils ne découlent pas d'un accord de volonté. Quels sont les enjeux

reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur

illicite, légal et illégal, permis et prohibé. Parfois même, la connaissance du droit est par lui assimilée, abusivement, à la possibilité d'avoir une conduite rusée et subtile permettant de tourner la loi ou d'en éviter l'application. La non-rétroactivité de la loi pénale L'élément légal de l'infraction en droit pénal Interprétation strincte de la loi pénale par le juge Les sources nationales et internationales du droit pénal Infraction, définition et éléments constitutifs La définition

mère, un point de repère fondamental, sur lequel se greffent des sentiments, une vision de la société et des convictions religieuses. C’est également un lieu de transmission de valeur et un cercle qui nous lie à d’autres membres que l’on a choisi ou non. La famille est aussi une sphère dans laquelle la vie privée est importante mais c’est aussi une institution (le droit et la société portent un regard sur cette notion). Proclamé par la DDHC dans l’article 16, certains comportements familiaux sont

Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au

la promulgation de la loi des XII Tables en 451 av JC, qui est la 1ère loi écrite des romains. Il s'agit d'une initiative du Sénat, en réponse aux exigences de la plèbe romaine désirant voir les coutumes ancestrales mises par écrit. Jusque là les lois romaines n'étaient connus que des pontifes (prêtres de Rome) et des patriciens, d'où était issus les pontifes. La loi des XII Tables poursuit l'égalité de tous devant la loi, pour qu'elles soient connus de tous et donc invoquées par eux en justice

parents ,les arrières grand parents . On va distinguer lignes ascendant partenelle et maternnelle ,a chaque generation correspond a un degré cad parental au 1 er degré . La ligne collatérale relie les personne qui ont un auteur commun ,c'est un ligne non plus ascendant descendant ,mais verticale . Ds la ligne collateral : le frere et les srs ,les oncles et les tantes et les cousins ainsi le petit cousins . La ligne colateral se retrouve en ligne paternelle qu en ligne maternelle ,les freres et srs ont