Portalis Non Rétroactivité Des Lois

(qui crée le droit) Les sources du droit sont multiples, et leurs importances ont variés en fonction des périodes historiques. On va voir quatre périodes : - à l'époque royale, c'est la coutume qui prédomine. la coutume se définit comme un droit non écrit auquel un usage répété et paisible à finit par conférer une force obligatoire. - à l'époque romaine elle est là mais perd de sa force. Une autre source apparait la doctrine qui s'appelle la jurisprudence (l'ensemble des avis des juristes du

décidé que la mission générale d'exécution des lois conférée au président de la République autorisait la suspension par décret d'un texte législatif lorsque les circonstances l'exigeaient. De même qu'il appartient au chef de l'exécutif d'assurer le bon ordre sur l'ensemble du territoire, en l'absence même de toute disposition législative expresse, de même il lui incombe de « veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionnement »

violation de la loi avec l’enrichissement sans cause, mais c’est un quasi contrat). loi, délit, ce sont des faits intentionnels qui viennent d’une personne et viole une règle juridique et qui va créer un préjudice. quasi délit, des faits non intentionnels On a l’engagement unilatéral (employeur qui donne des avantages à ses employés) et on se demande si ce ne serait pas une 6ème source. On va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le

partie système romano-germanique ou système romanéiste 2. Le 2nd système conçoit le droit comme une somme de solutions de cas d’espèce. Les règles sont révélées par les décisions judiciaires dans des cas individuels. Système qui connaît peu de lois système dit de « common law » (droit anglais) Ces 2 types de droits appartiennent à une famille de droit plus vaste : famille de droit occidental. Cette famille a en commun une certaine conception du droit, notamment, l’idée d’un droit autonome.

autour de règles n’est pas la méthode la plus simple. Le mode de régulation le plus courant consiste à réguler la société à partir des précédentes. Dans la plupart des sociétés, ce que les européens ont découvert avec la colonisation dans les sociétés non influencées par l’Europe, le droit reposaient sur la coutume. Ce qu’on appelle les droits des sociétés traditionnelles étaient des droits structuraient autour de précédent qui formaient un édifice extrêmement complexe. Dans la plupart de ces sociétés

droit des obligations mais reposent sur la théorie générale, le domaine du droit des obligations tend à se rétrécir suite à la spécialisation croissante des droits, on peut dire que ce domaine ne porte que sur les relations privées non salariales, non consommatrices et non commerciales. Le droit des obligations demeure le droit commun de ces différentes matières. Le droit des obligations s’applique à défaut de solutions spécifiques. Néanmoins il est en constante évolution car il subit les influences

I. Le maintien des différentes traditions juridiques : la personnalité des lois 37 A. Les lois personnelles .................................................................... 38 1. La loi romaine .......................................................................... 38 2. Les lois barbares ...................................................................... 38 B. L’application du principe de la personnalité des lois.......................... 39 II. L'avant-garde de la famille romano-germanique

en principe l'appication de ce ou ces critéres conduit a construire non pas une mais 2 catégories. Celle des éléments du réel qui correspondent et celles qui ne correspondent pas. Le droit fonctionne donc en principe de maniere binaire. Ainsi, ce qui en vertu de certains critéres ne se voit pas reconnaître la personnalité juridique. Ce qui n'est donc pas une personne juridique est en droit une non-personne. Hors en droit une non personne est une chose. Le monde juridique se divise en effet, entre

INTRODUCTION I-La notion d’obligation A)Définition Le mot obligation recouvre plusieurs sens : Son sens le plus général en fait un synonyme de devoir, devoir pesant sur une personne que ce soit ou non en vers une autre personne. On peut parler de l’obligation de rouler à droite sur les routes de France par ex, obligation de respecter ses parents, de laisser passer les femmes en premier. Seules les obligations juridiques, celles dont l’inexécution déclenche des sanctions étatiques, retiendront

déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration doit éventuellement une