Portalis Non Rétroactivité Des Lois

imposent de ne pas être jugés par le pouvoir judiciaire. Les parlements décident une véritable fronde, avec l’adoption d’arrêts de règlement ; c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré révolutionnaires, comme Portalis, vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire (l’autorité judiciaire) et de l’autre l’administration. Il reste que cette séparation retenue par la Révolution, ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre

de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse 

période, qui vont influencer fortement l'évolution du droit administratif par la suite, l'un qui a été valorisé, voire survalorisé, l'autre qui est moins évident Tout d'abord la Révolution adopte, parmi les nombreux textes de cette période, une loi qui non seulement va être considérée comme capitale pour le droit administratif mais qui, de plus, demeure aujourd'hui une règle de droit positif. Cette loi est la célèbre loi des 16-24 août 1790. La plupart des dispositions de cette loi sont parfaitement

décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats membres ont leur propre structure

moins importante aujourd'hui.             ► Usages, pratiques répétées, acceptées par tous et qui deviennent ainsi obligatoire. Lieu : Milieu professionnel (Ex : Usage bancaire), en droit international (Pour ne pas faire concurrence aux différentes lois des états, des coutumes s'appliquent, portant le nom de LEX MERKCATORIA).   - Les juges : Pouvoir de juridiction. A Rome : pouvoir de JURIS DICTO = Pouvoir de dire le droit. Les juges, dans certaines circonstances, vont rendrent des décisions qui

Rousseau, Kant, Montesquieu. Au 19s : Hegel, Marx. 20s : Hayek. À côté de ces grands philo il y a également des juristes, le point de vue est différent, ce sont des praticiens du droit qui vont s’interroger sur leur pratique : Cicéron, Quintilien, Portalis. III- L’art du discours juridique : entre philosophe du droit et rhétorique La rhétorique est familière aux juristes, la manière de convaincre est un outil à part entière, principale contrainte que l’on doit faire face dans certain nombre de métiers

les affaires, c’est un pouvoir d’évocation du Roi (Conception du système de la justice retenue). Cela veut dire que lorsque un litige concerne l’administration au sens très large, et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même et non pas au juge de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira de la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration royale est inscrite dans l’Édit de

soumettent à un statut légal impératif qui va organiser aussi bien la formation du mariage que les effets du mariage. Chapitre 1 : La formation du mariage Elle est subordonnée par la loi à la réunion d’un certain nombre de conditions dont le non respect est sanctionné par la nullité du mariage. Section 1 : Les différentes conditions de formation du mariage Les conditions de formation du mariage sont nombreuses et variées mais elles peuvent être regroupées en fonction du but qu’elles

: dès lors un couple non marié avec des enfants serait considéré comme une famille. La notion de famille peut néanmoins recevoir une définition différente selon la situation qu’il s’agit de régir : nom, successions etc. Le lien familial : La famille entend nécessairement un ensemble de liens. Ce lien peut donc être issu du mariage, lien d’alliance ou de la filiation, c’est-à-dire un lien de sang, ou de parenté. Mais on n’a pas pu ici définir le lien entre deux personnes non mariées, qui seraient