Portalis Non Rétroactivité Des Lois

noblesse plus ancienne réagi contre les anoblissements récents. Elle obtient du roi le monopole de certaines fonctions. Les privilèges L'organisation sociale ne répond plus aux besoins de la société, elle fait reposer les avantages sur la naissance et non le talent ce qui exaspère la bourgeoisie. La bourgeoisie détient la puissance économique et culturelle, elle est sensible à la philosophie des Lumières et ses idées se focalisent sur l'injustice des privilèges. Privalex: le clergé est soumis aux tribunaux

du mariage, voir adultérin. → CEDH Mazurech, 1ier février 2002, ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation → Elle consacre l'égalité entre les enfants du mariage et hors mariage. En matière d'adoption, un couple peut alors qu'un couple non marié ne peut pas. Pour certains avantages retraites sont du à l'époux restant, même après un divorce. L'égalité n'exclut pas de traiter différemment des situations différentes. Le mouvement d'égalité qui a traversé les rapports dans le couple, s'est

ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent à dire les auteurs, ce qu’ils pensent. Les enjeux de la théorie du droit sont doubles : si on maitrise la théorie du droit, cela permet de mieux comprendre le droit lui-même. Cela permet d’expliquer l’utilité du droit à des non-juristes, de démontrer que le droit n’est pas uniquement savoir lire les textes. Les différentes formes de la

d’héritage, de division des B … ) Introduction : • Pourquoi ? Le droit est une règle d’organisation qui permet de vivre en commun, en société : « ubi societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière

connaissance parfaite du droit en vigueur, au-delà d’être impossible, est vaine. Autrement dit la connaissance d’une norme, sans mise en perspective du pourquoi et du comment, ne sert à rien. Absences Au-delà de trois absences, qu’elles soient justifiées ou non, les étudiants seront inscrits comme défaillants, or les TD de méthodologie juridique ne font l’objet d’aucun rattrapage lors de la seconde session. Un étudiant défaillant sera donc dans l’obligation d’assister aux TD de méthodologie juridique de l’année

allaient être les députés du tiers état. 3 degrés dans les villes : réunion des corporations : délibérative et électorale : des délégués de la corporation Parallèlement réunion des métiers non-corporés (ex ; vignerons a dijon). Ensuite assemblée de la ville avec les réunions des délégués des corporations et non-corporés et ensuite on envoyait les délégués. Pour paris, encore plus compliqué : paris était divisé en 60 secteurs, on faisait l’opération dans chaque secteur, secteurs, corporation, ville

Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan du droit strict

délicate. Ex un étudiant fait un recours devant le TA Marseille, demande de suspendre un TD en raison du règlement d'examen. Difficulté : pas de relation singulière, si je suspends l'article 3 je le suspends pour tout le monde. Pareil pour l'UE. Acte non conforme au droit communautaire, demande la suspension. Problème. Le juge national est juge de droit commun d'application du droit communautaire. Que fait le juge ? CJCE a donné un certain nombre de pistes. 2 situation a distinguer = urgent de suspendre

(Intro) Droit Introduction au droit. On voit dans un premier temps les droits objectifs. Définitions : Droit objectif: Programme : 24 Septembre 2007 Ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigés de façon impersonnelles. Droit subjectif I. Les prérogatives qu!un individu déterminé tient sur tel ou tel chose, ou à l!encontre d!une personne, ces droit sont définis par rapport à leur titulaires

principe de la légalité crimi = pas d’infraction, pas de peine sans texte. On peut êt condamné pour n’importe quoi, mais on ne peut condamner au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un texte. Mais il doit également précéder l’acte = non rétroactivité loi pénale. * Principe bien défini = pas de condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi… * Trois ordonnances * Ordonnance de Blois