Portalis Le Mariage

MINISTERE PUBLIC peut agir en nullité d’un mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163 du même Code, et chaque fois que le mariage est susceptible d’être affecté d’une nullité absolue. Tel est bien le cas en l’espèce, le Procureur de la République sollicitant l’annulation du mariage au visa notamment de l’article 144 du Code Civil. Sa demande est par conséquent recevable. 3°) Sur le fond: Le mariage célébré par un Officier d’état civil

instrument politique du roi, dès le XVè siècle. Des grands juristes vont recensés toutes les règles les plus utilisées dans le royaume. Le contenue de cet ancien droit est marqué par l’influence de l’Eglise, notamment sur les domaine de la famille, du mariage. Des juridictions ecclésiastiques existaient prenant en charges certaines officialités, notamment des délits envers la foi. L’ancien droit était aussi marqué par une société très inégalitaire, divisée en 3 ordres, les individus étaient traité différemment

transaction. Cette commission est composée de 4 juristes, dont 2 appartiennent aux pays de coutumes – Tronchet et Bigot de Préameneu, tous les deux anciens avocats au parlement de Paris- et 2 appartiennent aux pays de droit écrit –Malleville et Portalis discours préliminaire de présentation du code. Le projet de l’an 8 est prêt en 4 mois, et a été voté en 36 lois successives, une pour chaque titre. Le tout est réuni dans un même code de 2281 articles. La promulgation date du 21 mars 1804, et

code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes , celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Rédigé par notamment Cambacérès et Portalis, promulgué le 21 mars 1804 par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de la IIIe République, la plupart des articles

MINISTERE PUBLIC peut agir en nullité d’un mariage contracté en contravention aux dispositions des articles 144, 146, 147, 161, 162 et 163 du même Code, et chaque fois que le mariage est susceptible d’être affecté d’une nullité absolue. Tel est bien le cas en l’espèce, le Procureur de la République sollicitant l’annulation du mariage au visa notamment de l’article 144 du Code Civil. Sa demande est par conséquent recevable. 3°) Sur le fond: Le mariage célébré par un Officier d’état civil

l’ordre social (avec la propriété et le contrat). 2. La définition doctrinale de la famille Pour la doctrine : La famille est un groupe de pers relié en elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Csq : - constitue une famille les pers relier entre elles par le mariage : liens familiaux issus du mariage = LES LIENS D’ALIANCES - Pers relier entre elles par un lien de filiation. Et ces liens familiaux =LIENS DE PARENTES La famille n’aura jamais la personne juridique. Ne constitue pas une

catholiques. La source ne suffit pas à la distinction. Il existe certaines règles de droit qui trouvent source dans l’individu, source interne dès lors que cet individu est suivi par un groupe sur une longue durée (La coutume, la culture). Le nom de mariage pour une femme : règle coutumière. B. La finalité des règles La règle morale et la règle religieuse n’ont pas la même finalité que la règle de droit. La morale et la religieuse poursuivent une finalité individuelle qui vise au perfectionnement

politique favorable à l’adoption d’un code. Napoléon Bonaparte est favorable à cette élaboration. Le 13 août 1800, Bonaparte demande à 4 membres de préparer un avant projet : Tronchet (1726-1806), Bigot de Préamaneu (1747-1825) Maleville (1741-1824) Portalis (1746-1807) Ils représentent un compromis sur le plan juridique, géographique et politique : Ils sont membres des 2 régions (Sud et Nord) et mélangent donc les 2 systèmes de droit Ce sont des gens attachés à l’ancien régime mais ouverts aux

pouvoir judiciaire 1°) La sauvegarde de la souveraineté du législateur 2°) La sauvegarde de la sûreté des citoyens B. Une jurisprudence sans pouvoir normatif 1°) Le juge, un être inanimé (a) Une source de clivage politique 1. La nature des choses selon Portalis 2. Le légicentrisme des Idéologues (b) Une définition stricte de l’office du juge 1. L’office ordinaire du juge : appliquer la loi 2. L’office extraordinaire : interpréter la loi - α - Un ministère forcé - β - Un office contrôlé - γ - Une méthode

dans le but de rebâtir une société nouvelle > le statut des personnes & de la famille est profondément bouleverse. On affirme l’égalité de tous les sujets, le droit révolutionnaire hostile au mariage autorise le divorce, les enfants naturels ont les mêmes droits que les enfants légitimes, nés d’un mariage > L’absolutisme du droit de propriété est affirmé. > La liberté contractuelle, et la liberté du commerce sont proclamées. Suppression des corporations jurandes maitrises par la loi Allard, la