Politique fiscale

gérer ses finances» : Toute entreprise se doit optimiser sa charge fiscale, comme toute autre charge pour gérer au mieux ses intérêts et ceux de ses dirigeants, associés ou salariés. Cela veut dire que l’entreprise se doit d’être vigilante dans suivi de la fiscalité de l’entreprise dans le but de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation et qui pourrait menacer sa pérennité, voire même sa survie. Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la complexité des règles

d’Alternatives Economiques et rédacteur en chef de la revue L’Economie politique. Auparavant, il a travaillé comme chargé de mission à l’ex Commissariat général du Plan, comme économiste à la Société Générale et comme chargé d’études à l’Agence française de développement. Il a enseigné plusieurs années à Sciences Po et à l’université Paris IX Dauphine. Analyse du document Objectif : informer, expliquer, dénoncer Angle d’approche : politique, économique, sociologique, juridique Idées principales reformulées

| | |Livret d'épargne |2,25% |7 700 € |ouvert à toute personne physique ayant son | |exonération de l'impôt sur le | |populaire | | |domicile fiscal en France et dont l'imposition | |revenu et des prélèvements | | | | |au titre de l'impôt sur le revenu ne dépasse | |sociaux | | | |

|ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, | |les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. | | 

Introduction au droit fiscal Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation

SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES D.E.S.S de Droit des Affaires 1995 - 1996 Option : Banques DE QUELQUES ASPECTS DE LA FISCALITE DES OPERATIONS BANCAIRES AU SENEGAL Mémoire présenté par : Mme Aminata FALL NIANG Sous la Direction de : Monsieur Pape Alassane NDIR, ExpertFiscal. Président de la Section fiscale de l'Ordre National des Experts et Evaluateurs Agréés du Sénégal (ONEEAS) - chargé de travaux dirigés à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'UCAD. 2 DE QUELQUES

de Recherche Administratives pour le Développement Fiscal.2010 Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public (Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques) LES TENDANCES ACTUELLES DES REFORMES FISCALES ORIENTEES VERS LA MODERNISATION DES OUTILS, DES PRATIQUES

Plan 1. Augmentation du taux de certaines impositions 3 2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7 2.1 Champ d'application 7 2.2 Modalités d'application 9 2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10 3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11 4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13 4.1 Régime actuel 13 4.2 Nouveau régime 15 4.2.1 Exclusion de certaines activités 15 4.2.2 Renforcement des mesures

plusieurs champs disciplinaires. Les finances publiques sont l’une des composantes du droit public financier et à l’intérieur de ce droit public financier il y a trois composantes dont les finances publiques. Les autres composantes sont le droit fiscal (l’impôt au sens large) et le droit comptable (comptes des comptables publiques). Dans ces finances publiques, on pourrit considérer que celle-ci intéresse les activités financières des personnes publiques. Le droit budgétaire est le cœur important

repris dans les articles terminaux dans les conventions fiscales. Il est normalement calqué sur les modèles établis par l’OCDE et l’ONU : l’Article 21 de la convention établie entre la Maroc et la Belgique, en matière d’impôts sur les revenus ; Article 5 de la convention entre le Maroc et la France, désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale ; l’Article 23 pour la Convention fiscale entre le Canada et le Maroc, signée le 22 décembre