Plan Message De Mac Mahon Aux Chambres Le 18 Mai 1877

pouvant servir leur propre intérêt personnel. Et des personnes privé pouvant très bien poursuivre des missions d’intérêt général (association à but non lucratif par exemple). Le dt public & le dt privé ne semble donc ne pas se situer sur 1e même plan. Une partie de la doctrine juridique considère que le dt public bénéficie d’une sorte de supériorité sur le dt privé en raison de son objet, l’intérêt général devant tjr prévaloir sur les intérêts particuliers. Ex : mise en place d’une ligne de TGV

types de conditions économiques et sociales). Ces EG sont en principe rassemblés pour débattre sur les problèmes du pays à titre consultatif, rassemblés en principe par le roi sauf que les EG n’avaient plus convoqués depuis 1614. Ils se réunissent le 5 mai 1789. Ils se font alors porteurs de propositions qui se trouvent dans les cahiers de doléances. Les EG se proclament AN le 17 juin 1789, se proclament détenteurs de la souveraineté nationale. Les EG se proclament les représentants légitimes de la nation

rédiger la nouvelle Constitution. Plusieurs procédés possibles : non démocratiques / démocratiques a) Les procédés non démocratiques * Les procédés ouvertement non démocratiques : exclus toute intervention populaire. Ex : 1814 avec Louis 18 qui octroie une charte aux français 1830 avec la monarchie de juillet : charte qui n’est plus octroyée par le monarque mais œuvre par une assemblée élue au suffrage censitaire. * Les procédés qui font semblant d’être démocratiques : appel au

Participation  1) Principe du contrat : → Il n’y a pas de possibilités de modifier la Constitution Fédérale sans l’accord des Etats membres. • Il faut avoir les 2/3 de chacune des deux chambres mais aussi les ¾ des Etats. 2) Système bicaméral : → 2 chambres : Une chambre qui représente le peuple Une chambre qui représente les Etats composée de 2 sénateurs représentants chaque Etats. L’élection du Président des Etats Unis est faite par les grands électeurs des Etats : chaque Etat a autant d’électeurs

lieu le premier mardi après le premier lundi de novembre (à savoir). Ce jour là, chaque E élit des grands électeurs correspondant au nombre de représentants que lʼE en question a au Congrès. Chaque E envoie au moins 2 sénateurs et un député à la Chambre des représentants. Le plus grand des E fédérés, la Californie, a 2 sénateurs et 48 députés donc il va envoyer 50 grands électeurs. => Le parti qui gagne les élections remporte les 50 grands électeurs. Ces grands électeurs se réunissent le lundi après

fonctionnement d’une société commerciale, et d’une activité politique (rôle du député par exemple). Les communautés religieuses se constituent elles aussi à partir de règles ou encore les institutions internationales (ONU…). Il existe un plan historique de filiation, et un plan logique d’analogie structurelle. L’union européenne occupe un titre a part dans la constitution française… Il existe donc à tous niveaux des éléments rappelant le droit constitutionnel. Faits constitutionnels: Élire certains dirigeants

MICHELET : « L’avènement de la loi, la résurrection du droit, la réaction de la justice ». Les français exaltent devant leur révolution et considèrent souvent la révolution comme la naissance d’institution et d’un droit nouveau. La période qui s’ouvre en mai 1789 et qui se clos en 1815. C’est durant cette période relativement courte de 25 ans que vont être posé l’essentiel des principes juridictionnels, juridique et sociaux qui vont devenir les piliers de l’Etat contemporain. Ils ont été infantés par une

constitution privée » : loi du 31 aout 1871. Hadolph Tiers sent que plus le temps passe moins la restauration monarchique reste possible. Dans le premier semestre de 1871, des élections partielles ont conforté la place des républicains à la chambre et dans le pays et la chambre souhaite limiter les pouvoirs de Tiers. C’est une loi au sens formel du terme = acte législatif mais dont le contenu est matériellement constitutionnel car selon les termes mêmes de la loi, le chef du pouvoir exécutif prend le titre

distinguer car ces deux matières mettent l'accent sur deux choses différentes: La science politique met l’accent sur l’activité des parties politiques. Le financement des parties politiques, statuts des élus et des candidats aux élections. Le plan du cours: Le cours se divise en deux semestres. 1ère partie de cours: consacré l’étude des bases du droit constitutionnel et des régimes étrangers. L’état Constitution Régime Politique En effet, le droit constitutionnel régit l’organisation/stature

catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte qui consiste dans la satisfaction d'intérêts particuliers et généralement attaché à la catégorie des actes de droit privé. Le droit public et le droit privé ne semblent pas se situer sur un même plan. Une partie de la doctrine considère que le premier bénéficie d'une supériorité sur le second en raison de son objet puisque l'intérêt général doit toujours primer sur les intérêts particuliers. C'est la raison pour laquelle le droit public est majoritairement