Plan De Cession Liquidation

Lorsque l’entreprise grandit, on parle de la croissance ; * La vieillesse de l’entreprise est appelée déclin et est constatée au moment de la banqueroute qui conduit à la faillite ; * La mort de l’entreprise est appelée « dissolution ou liquidation. A la naissance, l’être humain a un acte de naissance, un nom, une adresse et une nationalité. * l’acte de naissance de l’entreprise c’est l’acte de constitution. * le nom de l’entreprise c’est la raison ou la dénomination sociale

ssem ent pr ivé d'e nseig neme nt à dis tance . Ne pa s jeter ssis vos tance form p ateu erman rs et e Nom cours nte de dev breux e en d n oirs irect corr traînem igés ents Cou et pap rs en lig ier ne e t sur sup Plan port péd ning de ago fo giqu rmatio n et e pe Prolo rson suivi prép ngatio nalis n arati és on s gratuit ur l'a nnéee de votr e suiva nte sur la voie pu blique. 1 er Cen tre DPE de formatio nc CF DEC omptable e

de Normalisation Comptable (CGNC) 1.2 Principes comptables fondamentaux 1.2.1 Aspects généreux 1.2.2 Différents principes comptables marocains BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE: 1.Pour comprendre et utiliser le plan comptable marocain, Claude Pérochon et Abdelaziz Talbi, Edition Foucher. 2. Le Plan comptable Marocain annoté et commenté par Mohamed Abdeladim et Abdelaziz Talbi. 3.Mémento Comptable Marocain, Abdelkader Masnaoui. 4. Normes Comptables Internationales OECCA et CNCC. 5. IASC-Normes comptables

majeure de la réforme.la procédure s’ouvre par une phase préparatoire. La préparation de la solution : le syndic commence à chercher des solutions et établir un rapport sur la situation de l’e/se puis il propose au tribunal soit un plan de redressement soit de liquidation Le bilan économique et social de l’e/se :le syndic avec le concours du chef de l’e/se et l’assistance d’un ou plusieurs experts doit dresser un bilan fin eco et social de l’e/se,si le rapport contient des propositions sociales il

L’insertion d’avis ou d’annonces dans un journal habilité à recevoir les annonces légal et au bulletin officiel Ces formalités sont de la responsabilité des représentants de la société (fondateurs, gérants,associé unique ou mandataire). En cas de liquidation, c’est le liquidateur qui est responsable de la publicité. Le dépôt au greffe du tribunal des statuts doit se faire dans les trente jours suivant la constitution, même délai pour les publicités Durant la vie sociale, les sociétés

Information (AG annuelle) * Vote (1 action = 1 voix) * Bénéfices (E les conserve ou les reverse sous forme de dividendes) * Répartition de l’actif social (si cessat° définitive de l’activité, la société vend tous ces actifs. Produit de la liquidation de ces derniers servira en priorité à payer toutes les dettes et reliquat si il y a sera reversé aux actionnaires proportionnellement) * Participer aux augmentations de K (a titre gratuit=incorporation réserves ou onéreux=apports fds nvx)

cadre juridique de son intervention 1. Sa mission 2. Les moyens à sa disposition 3. Sa responsabilité 3. Ses préoccupations 1. Etablir un bilan économique et social de l’entreprise 2. Etablir un projet de plan 3. Préparation des audiences 4. Ses attentes vis-à-vis de l’expert-comptable 1. Rapidité et fiabilité de l’intervention 2. Compte rendu d’activité 3. Les différents acteurs du redressement judiciaire 1. Le contexte

ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants. Si la période d'observation débouche sur un constat

de la compétence du tribunal. Celui-ci décide de l’issue de la procédure à savoir l’adoption d’un plan de redressement ou la mise en liquidation judiciaire, il peut également mettre fin à la période d’observation ou encore ultérieurement, modifier ou prononcer la résolution du plan. Le tribunal a compétence pour trancher tous les litiges qui concernent la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise. Il est habilité à prononcer des sanctions professionnelles et patrimoniales

IAE M2 Métiers de la Banque et de la Finance 2014 Me Nicolas SONNET Avocat associé SCP CM&B et associés www.avocatatours.fr 1 Plan 1ère partie : Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et