Détermination du passif de l’e/se : la déclaration des créances :
Permet au syndic de déterminer le montant exacte de la créance contracté avant le jugement de redressement pour apprécier la situation financière de l’e/se.
1/ Déclaration par le débiteur : 8jour après le jugement d’ouverture, il remet ay syndic la liste certifié des créances. Cette liste qui comporte le nom le domicile, le signe.. si le chef d’e/se oublie une dette c’est pas grave mais il s’agit de mauvaise foi il peut être poursuite par les créanciers.
1/ Déclaration des créanciers : il doivent le faire 2 ou 4 mois après le jugement pour toute les créances même celle doit le montant n’est pas fixé ou pour modifier le montant d’une créance déclarer s’il le fond pas ils perdent leurs droit sauf en cas d’une maladie grave ou de défaillance du syndic.
Vérification des créances articles 691 à 694 : elle est faite par le syndic en présence du chef d’e/se et les contrôleurs.
1/ La proposition du syndic : 6 mois après le jugement d’ouverture le syndic établit une liste des créances avec consultation obligatoire du chefs d’e/se. Il remet au juge commissaire cette liste. Les proposition du syndic ne peuvent faire l’objet d’aucun recours contrairement à celle du juge commissaire.
2/Décision du juge commissaire : après les propositions du syndic, le juge commissaire décide l’admi ou le rejet des créances, il peut même constater l’existence d’une instance en cours. Le greffier publie au bulletin officiel, que l’état des créances est déposé au greffe pour permettre aux créanciers de contester et de faire des réclamations ds un délai de 15jrs de la publication.
3/La période d’observation : est une innovation majeure de la réforme.la procédure s’ouvre par une phase préparatoire.
La préparation de la solution : le syndic commence à chercher des solutions et établir un rapport sur la situation de l’e/se puis il propose au tribunal soit un plan de redressement soit de liquidation
Le bilan économique et